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Bruno Delsol, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2023. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.

Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la Commission

BNP PARIBAS Grosse délivrée le 13/04/2023 à Me Philippe PERICCHI à Me Bruno CHABADEL COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bruno

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Octobre 1998 à [Localité 3] ( ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Bruno

En cas de contradiction, ces mentions prévalent sur celles mentionnées dans le document fichier au format PDF visé à l'article 4 ».