Vu la procédure suivante : La société Golfe Peinture a demandé au tribunal administratif de Rennes, au titre de l'indemnisation du coût de reprise des diverses dégradations de ses travaux de peinture sur

IARD Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuelle DURAND Me David VARAPODIO Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DIX NEUF MAI À 14 H 00 Nous, Céline

Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société [

Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de M.

L'existence de dégradations locatives n'est pas démontrée.

Par un arrêt n° 18BX00572 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le

Par un jugement no 1800157 du 28 mai 2020, le tribunal administratif d'Amiens, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence d'un dégrèvement accordé en cours d'instance, a rejeté

Par un jugement n° 2006078 du 22 juin 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société

La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.

La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Célia

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et

Olivier Pau, auditeur, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : La société Na Pali a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à assortir le dégrèvement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui

Par un jugement n° 1606706 du 21 février 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté

Par un jugement n° 2004522 du 27 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté le non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées en cours d'instance, a rejeté sa demande

au barreau d'Avesnes-sur-Helpe AUTRE PARTIE INTERVENANTE : S.I.P (Société des Intérêts Populaires) 190 rue d'Hautmont B.P. 40117 59602 MAUBEUGE CEDEX Comparante, représentée de Mme DELOUBRIERE Céline

dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Céline

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Céline