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Cette modification est opposable aux créanciers dont la créance est née antérieurement au changement de régime, auxquels a précisément été reconnu un droit d'opposition dans l'hypothèse où ce changement

Source officielle

JAF section 2 cab 2

65b406fe753f879640d607f8

T. Judiciaire

26 janvier 2024

N° Portalis 352J-W-B7H-CZBLD N° MINUTE 10 JUGEMENT rendu le 26 janvier 2024 Art. 237 et suivants du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [O] [K] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Caroline

Source officielle

Chambre 3/section 1

6627f6a842439575e2f741c0

T. Judiciaire

22 avril 2024

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline

Source officielle

Chambre 3/section 1

66294823204c0caeeb98f1fd

T. Judiciaire

22 avril 2024

: à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline

Source officielle

Chambre 3/section 1

65b2afa6fd6229a4e5874a34

T. Judiciaire

19 janvier 2024

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 19 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01723_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00010_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

conditions de travail se sont dégradées à compter du 6 octobre 2017, qu'il n'a aucune mission à effectuer, qu'il s'est vu refuser l'accès à son dossier personnel ainsi que ses demandes réitérées de changement

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 3

69d991c6cdc6046d47d38b28

T. Judiciaire

10 avril 2026

Civile Cab. 3 N° RG 25/04074 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO73 Copie exécutoire à : Me Caroline MEUNIER Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE : Madame [T] [O] épouse

Source officielle

2ème chambre civile

698551a3cdc6046d471feb47

T. Judiciaire

5 janvier 2026

NAZAIRE) DEFENDEUR : [Y] [V] [O] [E] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] Défaillant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Marine JAN LE GREFFIER : Madame Caroline

Source officielle

Chambre 3/section 1

66294828204c0caeeb98f340

T. Judiciaire

22 avril 2024

Source officielle

Chambre 3/section 1

66294860204c0caeeb98f48b

T. Judiciaire

22 avril 2024

Source officielle

Chambre 3/section 1

65b2afa2fd6229a4e58740b1

T. Judiciaire

19 janvier 2024

Source officielle

2ème chambre civile

6a1f375fcdc6046d47df15be

T. Judiciaire

26 mai 2026

naissance 2] 1970 à [Localité 1] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Julie CONTA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Marine JAN LE GREFFIER : Caroline

Source officielle

2ème Chambre

62848fff498a54057d102de1

Appel

17 mai 2022

Ils font valoir que le premier juge n'a pas pris en compte le changement de leur situation et que leur situation financière ne leur permet pas de respecter les mensualités prévues par le tribunal.

Source officielle

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d4cca792a57405de3315ee

Appel

26 janvier 2023

DEBATS : A l'audience publique du 29 novembre 2022 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Caroline

Source officielle

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858a9

Appel

11 septembre 2001

section, a rendu l'arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue, à l'audience publique du 05 Juin 2001, La cour étant composée de : Monsieur Alban CHAIX

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fb9

Appel

4 décembre 2014

dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le LUNDI 3 NOVEMBRE 2014 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline

Source officielle

JAF Cabinet 5

6709713706866c0645d31f38

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Localité 18]) DEFENDEUR : Monsieur [W] [G] [F] né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 19] DÉPARTEMENT DE MATAM (SÉNÉGAL) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] représenté par Me Caroline

Source officielle

2ème Ch. Civile Cab. 4

68e586a60e2901d10fa5f347

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Civile Cab. 4 N° RG 24/06004 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2YH Copie executoire à : Me Caroline BOLLA Me Olivier GAL [W] [F] [R] (LRAR - IFPA) [T] [I] (LRAR - IFPA) Copie : dossier Le Le Greffier

Source officielle

JAF section 4 cab 1

69654cbfcdc6046d4710066e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

DÉFENDEUR Monsieur [I] [P] [W] [Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Me Florence CHRISTIENNE, avocat au barreau de PARIS, #B0542 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique BERNEX LE GREFFIER Caroline

Source officielle

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