Z... épouse A..., Mme Monique Z..., Mme Marie-Catherine Z... et M.

SPECHTEXPOSE DU LITIGE Le 16 octobre 2014, la SA DIAC a consenti à M.

Z..., avocat au barreau de PARIS DEMANDERESSES à : Madame Catherine A... ... 75016 PARIS Représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour OPERA NATIONAL DE FINLANDE Finish

DIE, Conseiller Mme WEBER, Vice-Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, L. 211-1 du Code des assurances, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de garantie et dit

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 août 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée pour agression sexuelle aggravée, a dit

libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de Me Aurélie GILLET-MARTA, avocat au barreau de PARIS

DIE, Conseiller Mme WEBER, Vice- Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré.

DIAC sera dite recevable, la forclusion n'étant pas acquise à la date de la signification de l'assignation.

La demande de la SA DIAC, introduite le 04 février 2025, est recevable. Sur le bien-fondé de la demande 1.

procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu (Jean- Pierre X...) coupable d'agression sexuelle sur une jeune fille de dix-neuf

PRONONCE LE 09/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024053613 ENTRE : SARL OCM Luxembourg ECS Retail France, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Diane

et de la possibilité de demander avant la fin du préavis, à mobiliser les droits correspondant au solde du DIF pour financer des actions de formation.

Jérôme DIE, Conseiller faisant fonction de Président et Melle Catherine OBERZUSSER, greffier ad hoc auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[N] [A], - condamné in solidum la Sasu SNRL Diag Immo, la Sa Axa France IARD et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Le rejet de la demande de dommages et intérêts pour droit au DIF n'est pas remis en cause par les parties, la cour confirme le jugement de ce chef.

Le 13 juin 2019, l'expert a listé les travaux à réaliser et a notamment noté « voyant diag allumé » et « échangeur contrôle ».

Jérôme DIE, Conseiller faisant fonction de Président et Melle Catherine OBERZUSSER, faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.