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Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

Ce premier protocole révèle qu'au mois de janvier 2010, la SCI CHABLAIS PARC, l'association de défense de CHABLAIS GARE et Monsieur [R] [E] avaient assigné l'association ESPACES LIBRES et son président

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 janvier, 25 mars et 15 avril 2022, Mme C A née B, représentée par Me Chamla, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

ce mémoire dans sa décision, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; 2 ) alors qu'en toute hypothèse la chambre de l'instruction qui est destinataire d'un mémoire du prévenu, parvenu

d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation, le premier président désigne pour le remplacer à titre temporaire un autre président de chambre ou un conseiller ; que l'affirmation

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Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

de chambre ou un conseiller ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne simplement la présence de "M.

; qu'il en résulte que la chambre de l'instruction, statuant sur renvoi après cassation d'un arrêt d'une autre chambre de l'instruction ayant statué sur un appel d'une ordonnance de règlement, ne peut

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