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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-214861
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Invoquant l’articles 8 de la Convention et l’article 2 du Protocole N o 4, il se plaint, d’une part, du manque de clarté et de prévisibilité de la base légale de la MICAS ordonnée à son endroit, et d’autre
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611cd957d68b57534e23c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Mme MARQUES Florence, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Clara
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839d5342d338c20d311ea
5 juillet 2024
5 juillet 2024
BLANCARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1393 DÉFENDERESSE La SAS GRANDE LITERIE ALESIA dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC
Source officiellePCP JCP fond
6581ee423ea7c8c1125210e4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Adresse 2] représentée par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208 DÉFENDEUR Monsieur [L] [R] demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65a0f9d0383a880008fd0a0a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
PARIS, vestiaire : E1748 APPELANTE **************** Société [4] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 substitué par Me Clara
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612364_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... ne justifie pas, compte tenu notamment du peu de clarté de ces explications, de l’urgence à suspendre la décision contestée. 6.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100705_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
octobre 2013, laquelle lui a été refusée sans justification, et elle ne peut, par conséquent, s'assurer de la régularité de la composition de la commission ; - l'arrêté méconnaît les exigences de clarté
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7033cdc6046d4799657c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en
Source officiellePCP JCP fond
69d94fa1cdc6046d47ce8fa2
1 avril 2026
1 avril 2026
demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de Paris, Décision du 01 avril 2026 PCP JCP fond - N° RG 24/09678 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DMY COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6971dc4acdc6046d4736ce60
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e242
2 juillet 2025
2 juillet 2025
- signé par Sonia NORVAL-GRIVET, Conseillère, pour la présidente empêchée, et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de VANNES DÉFENDERESSE Société LAZURES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0070 COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00970_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En ce qui concerne la méconnaissance de l'objectif constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la norme : 9.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201523
13 décembre 2018
13 décembre 2018
C... et surtout, que l'absence de clarté et de transparence dans la police d'assurance dont s'agit n'est pas de nature à recevoir application par une restriction des droits de l'assuré, alors que celui-ci
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178a
11 juin 2014
11 juin 2014
Philippe X... né le 10 décembre 1948 ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Marie Laétizia CLADA de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : SARL U1PPP agissant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210680
12 octobre 2017
12 octobre 2017
retard, AUX MOTIFS QU' Alors qu'elle procédait à une opération de vérification dans la société VAMO, le 7 mai 2010, l'agent de l'URSSAF a pu constater qu'une personne qui conduisait un engin << clark
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV049
27 avril 2009
27 avril 2009
condamnation de Mme Y..., mais le défaut de déclaration pour l'exécution de travaux de rénovation, travaux qui justifiaient la délivrance d'un permis de construire ; que si le jugement manque manifestement de clarté
Source officielleciv1
607943299ba5988459c412e1
23 octobre 1973
23 octobre 1973
DU SANG IMPOSE LEGALEMENT, NON SEULEMENT UN SIMPLE DESINTERET, MAIS ENCORE UN DESINTERET MANIFESTE, C'EST-A-DIRE CLAIR, EVIDENT, NOTOIRE ET DENUE D'EQUIVOQUE, DONT LA PREUVE INCOMBE A CELUI QUI S'EN PREVAUT
Source officielle5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028569957
5 février 2014
5 février 2014
...ne saurait utilement soutenir qu'elle méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ni, en tout état de cause, les principes de prévisibilité et de sécurité juridiques, ainsi que de clarté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300098_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il se prévaut de ce que ces recrutements empiètent sur le périmètre de ses fonctions de chargé des affaires générales et de la qualité.
Source officiellePage 7 sur 49