La requérante, M me Claudia Pechstein, est une ressortissante allemande née en 1972 et résidant à Berlin. Elle est représentée devant la Cour par M e   S.

Ces griefs sont dirigés également contre la Fédération de Russie. EN DROIT 1.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 octobre 2000), qu'à la suite du décès de Jean-Claude

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1995, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs

The latter fee was therefore higher than any of the fees the applicant had listed.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, pour refus d'obtempérer et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

ETUDIANTS DE FRANCE [Adresse 5] [Localité 3] représentée par le président directeur général, Monsieur PINSON, assisté de Me Philippe GAUTIER, avocat au barreau de LYON, PARTIE INTERVENANTE : FEDERATION

Paul-Marie Claudon, secrétaire général de la préfecture, à effet, notamment, de signer le mémoire en défense produit par le préfet devant le tribunal.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE, sous l'accusation de violences

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseillère Madame Claudine ROYER

Laptev, Representative of the Russian Federation at the European Court of Human Rights. The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

Arrive, demeurant à Bouffère (Vendée), ..., 3 / Mme Claudette Y..., demeurant à La Genetouze (Vendée), rue Saint-Jean, 4 / de Mme Annick Z..., demeurant à Saint-Denis la Chevasse (Vendée), Les Journaux

From then on the applicants had to pay various taxes and fees to MRT authorities, which they accepted since their livelihood depended on working their land. 5.

  Suède (n o   61204/09, §§ 40-46, 5 septembre 2013), la présente requête n’a pas été communiquée à la Fédération de Russie. II.

On the question of court fees, applying the SMRDA as in force at the relevant time, on conclusion of the proceedings the courts ordered the first applicant to pay court fees in the amount of BGN 23,880

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la FEDERATION

Les trois convocations de 2005 et 2006 font ainsi référence au «   code juridique de la fédération russe   » en lieu et place du «   code de procédure pénale de la Fédération de Russie &

It held that he had to pay a court fee in the amount of BGN 150, representing a percentage of the rejected part of the claim. The applicant filed an appeal claiming a higher sum in damages.

Jérôme VAYSSE, Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de Mme VIRAPIN Claudia, Greffier.

ÚS 2624/08, the appellant had a lawyer for a reduced fee appointed by the CBA.