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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200849

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200847

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200846

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200850

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il résulte de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

Source officielle
CC

civ1

61372397cd5801467740bca1

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

livret d'épargne de cette dernière après son décès ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 juin 1999) a rejeté la demande aux motifs qu'il résultait de commencements de preuve par écrit dument complétés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201356

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Après avoir annulé le jugement déféré, la cour d'appel, statuant sur le fond du litige, relève que la cotisante ne produit aucun élément à l'appui de sa contestation, puisqu'elle s'est bornée à soulever

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-248017

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

{ margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2025)367 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme N.B. contre Lettonie   (adoptée par le Comité

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250405

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

list-style-position: inside } Résolution CM/ResDH(2026)84 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Minasian et autres contre la République de Moldova   (adoptée par le Comité

Source officielle
CC

civ3

6137235acd58014677408a96

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

sérieuse, c'est à la condition, lorsqu'une partie invoquait le caractère sérieux de la contestation, de préciser en quoi celle-ci ne serait pas sérieuse, et ne ferait donc pas obstacle à la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201136

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, soit la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'à la suite de l'accident du travail non contesté du 12 janvier 2011, la salariée avait été arrêtée à compter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00657

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Au point 6 de sa décision, le Tribunal des conflits a dit qu'en revanche, les contestations portant sur la légalité ou les conditions d'application et la dénonciation des conventions et accords collectifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200707

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200945

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire en démontrant qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine des soins et arrêts de travail contestés ; que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00957

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

acte soit le dernier recours et la seule chose à entreprendre pour éviter la réalisation du péril que constitue l'effet du dérèglement climatique pour l'environnement et en refusant ainsi de tenir compte

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742595b

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

pas les violences qui lui sont reprochées sur Pascale Y... dans le contexte qu'il a rappelé ; que sa déclaration de culpabilité sera donc confirmée de ce chef ; "alors que tout jugement ou arrêt doit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00391

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° G 14-22.097 et G 14-26.145 formés par le comité

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dea

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

, même en l'absence de témoin ; que la nature de la réparation (1 feu arrière complet) figurant sur la facture et son montant relativement modeste (351,38 francs), ainsi que le constat effectué par les

Source officielle
CC

soc

61372415cd580146774120b8

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

la société AB stars production de son désistement partiel ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société AB stars production qui a pour activité l'organisation de combats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

A compter de mars 1999, le salarié a travaillé à temps complet. 2.

Source officielle
CC

comm

61372379cd5801467740a423

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

le chômage à 50 % ; qu'aucune suite n'a été donnée à la demande de prêt de 300 000 francs, tandis que le prêt de 600 000 francs a été autorisé par la banque ; que Mme X... a établi par débit de son compte

Source officielle

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17/09/2026

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l'acquisition, l'administration, la construction, et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers; toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d'en favoriser la réalisation, à condition toutefois d'en respecter le caractère civil

16/01/2026

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