; qu'au cas présent, le liquidateur judiciaire de la société Newcom faisait valoir que l'administration des douanes avait, après l'adoption du règlement n° 295/2009, changé une pratique antérieure constante

Constant X..., demeurant Grande Rue à Chateaubriant (Loire-Atlantique), 2 / M.

somme à titre d'arriéré de primes de vacances et de fin d'année, alors, selon le moyen, que, contrairement aux énonciations du jugement le versement de ces primes présentait, outre les caractères de constance

engagée à garantir le remboursement d'un prêt contracté par la société disparue n'est donc tenue de garantir que les échéances de remboursement antérieures à la fusion ; qu'il était, en, l'espèce, constant

que, dès lors, les conditions dans lesquelles était octroyée cette prime n'étaient pas de nature à persuader le personnel qu'elle constituait un supplément de salaire versé en conformité d'un usage constant

le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge est tenu par l'objet du litige tel qu'il est défini par les parties ; qu'au cas d'espèce, les parties tenaient pour constant

demande en justice n'est non avenue pour cause de péremption d'instance que si le juge saisi de cette demande a constaté la péremption de l'instance introduite devant lui ; qu'en l'espèce, il était constant

travail, alors : « 1°/ que lorsque les fonctions du salarié sont itinérantes, seule une affectation temporaire en dehors de son secteur géographique peut lui être imposée ; qu'en l'espèce, il est constant

complémentaire" de 1 000 francs d'amende, à l'annulation de son permis de conduire et à l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ; "aux motifs que les faits sont constants

attaqué a déclaré Philippe X... coupable de contrefaçon ou falsification de chèques et usage et l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres et adoptés que les faits sont constants

rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que si la renonciation à un droit ne se présume pas, elle résulte de faits impliquant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, il était constant

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 1, 2 et 3 ainsi rédigées, n° 1 : "est-il constant

la charge de son père d'août 1985 à mai 1986, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que, pour établir qu'elle assume la charge effective et constante

responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime ; qu'en l'espèce, où il était constant

X... de l'intégralité de ses droits ; qu'en énonçant qu'il est constant qu'aucune somme n'a été versée à M.

connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que tout paiement effectué en exécution de cette contrainte s'impute nécessairement sur les causes de la contrainte ; qu'il est constant

D. à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors que, d'une part, il est constant qu'au moment du prononcé du divorce Mme D. vivait depuis 10 ans en concubinage notoire avec M.

qualité de joueur promotionnel est soumis au statut d'amateur et son contrat de travail ne peut donc être interprété comme ayant été conclu dans le secteur du sport professionnel où il est d'usage constant

moitié de cette dette commune ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 septembre 2000) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est constant

coupable d'un tel délit, que celui-ci a été retrouvé chez lui dans un état important d'imprégnation alcoolique et de stupéfiants une heure seulement après l'accident et que nonobstant ses dénégations constantes