[M] [I] né le 02 Mars 2003 à [Localité 3] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali

[G] [L] Assisté de Maître Marie CUILLIEZ, avocat commis d’office En présence de Mme [B] [Y], interprète en langue turque, DEFENDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

d'ajouter, à la liste des exceptions, les déplacements, dans des conditions strictement individuelles, en vue d'actes domestiques de production vivrière tels que la récolte de bois de chauffe, la cueillette

[Z] à payer à la société MAF une indemnité procédurale en appel de 2 000 euros.

Il a été placé en rétention administrative le 22 mai 2025 également.

[S] [T] né le 21 Avril 1976 à CONAKRY de nationalité Guinéenne Actuellement en rétention administrative à [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Marie CUILLIEZ, avocat au

"examinée ce jour" présente : des signes de stress intense avant le départ chez son père avec peur de mourir et d'être tuée, des maux de ventre ou gonflement abdominal et hernie ombilicale, des maux de

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Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : M.

VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F569 Procédure 2024RJ0040 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société STM CONSTRUCTION, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Date d'ouverture : 14 mars

Paul X..., demeurant place des 4 Avenues à Culoz (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit : 1 / de M.

[D] [E] né le 09 Mars 2004 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali

H..., représentée par Me Cuilliez, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a

l'Etat à lui verser une somme de 67 107 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de l'ensemble des préjudices qu'il estime avoir subi, pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 mai

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 5 mars 2019, et 23 juin 2020, les Sociétés Vinci Construction Grands Projets, Bouygues Travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Voilerie Soubeyrat, ZA Brachay à Culoz (Ain