Les bâtiments sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales satisfont à l'exigence indiquée à l'article 2 du décret du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance

Article R171-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

. - Pour justifier de l'exception prévue au I, le maître d'ouvrage joint à l'attestation mentionnée à l'article R. 171-35 un argumentaire du maître d'œuvre exposant les raisons techniques pour lesquelles la surface minimale ne peut être atteinte.

Article L121-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 91

Code de l'environnement

projet mentionné au 1° bis ou au 2° de l'article L. 121-15-1 a fait l'objet d'une concertation préalable organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, la Commission nationale du débat public peut, à la demande du maître d'ouvrage

Article L122-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 11

Code de l'environnement

Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande d'autorisation, l'autorité compétente rend un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact.

Article L414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 22

Code de l'environnement

Le contrôle administratif du document de planification, programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou de la manifestation ou de l'intervention devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura

Article R323-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

d'approbation du projet d'ouvrage, dans le mois qui suit la signature de la déclaration d'utilité publique ; 3° Dans tous les autres cas, dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande d'approbation.

Article 11

—

Frappe et émission de pièces de collection consacrées à Gustave Eiffel, grand ingénieur et architecte d'ouvrages de constructions métalliques, dont de nombreux ponts et la fameuse tour de renommée internationale.

Article R122-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-8 attestant du respect, au stade de la conception, des règles de construction parasismique selon les dispositions suivantes :

Article R213-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 82 > 53

Code de l'environnement

Le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques comprend entre huit et douze membres, fonctionnaires ou personnalités qualifiées particulièrement compétents en matière de barrages et d'ouvrages hydrauliques.

Article A431-10 Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 09

Code de l'urbanisme

Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques Je soussigné :

Article R365-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

Code de la construction et de l'habitation

La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l'organisme.

Article R4532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 79

Code du travail

Il exerce ses missions sous la responsabilité du maître d'ouvrage.

LEGIARTI000038924578

—

Certificat d'aptitude professionnelle Spécialité Constructeur d'ouvrages en béton armé de certificat d'aptitude professionnelle ÉPREUVES Unités ÉPREUVES Unités EP 1 - Analyse d'une situation professionnelle UP1 EP1 - Étude et préparation d'une intervention

Article R622-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 23

Code du patrimoine

L'assistance à maîtrise d'ouvrage qui peut être accordée aux propriétaires ou affectataires domaniaux ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage gratuite est assurée par les services de l'Etat chargés des monuments

Article R122-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Le maître d'ouvrage fait établir le document prévu au 1° de l'article L. 122-11 attestant, à l'achèvement des travaux, du respect des règles relatives aux risques sismiques selon les modalités suivantes :

Article L7413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Le donneur d'ouvrage communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 une déclaration dès qu'il commence ou cesse de faire exécuter du travail à domicile.

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code de l'environnement

Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.

Article R126-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 48

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative, le maître d'ouvrage transmet ce diagnostic aux personnes physiques ou morales susceptibles de concevoir ou de réaliser

Article R4215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Le maître d'ouvrage s'assure que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique, par contact direct ou indirect, ou de brûlure et les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.

Article 20

—

Dans le cas où plusieurs maîtres d'ouvrage interviennent sur le système d'assainissement, chacun d'entre eux rédige la partie du manuel relative aux installations ou équipements (station ou système de collecte) dont il assure la maîtrise d'ouvrage.

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