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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10897
4 novembre 2020
était mise en place, dont il ne ressortait pas, selon avis du 21 janvier 2015, l'établissement formel d'une situation de harcèlement moral au sens juridique du terme mais une attitude inadaptée envers
5ème chambre sociale PH
672cb7e6a7ecba2a7114e0c1
9 avril 2024
à tout harcèlement.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00594
19 mai 2021
En vertu de l'article L. 1154 - 1 du même code, il appartient au salarié d'établir la matérialité d'éléments de fait précis et concordants permettant de présumer un harcèlement moral et
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f4001
23 octobre 2025
Le harcèlement moral est sanctionné même en l'absence de tout élément intentionnel. Le harcèlement peut émaner de l'employeur lui-même ou d'un autre salarié de l'entreprise.
Chambre sociale
65aa267ea34ad10008581a3c
18 janvier 2024
III Sur le harcèlement moral L'article L. 1152-1 du code du travail dispose que : 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Chambre 4-6
62d64941aa6a2f06030d2589
15 juillet 2022
Elle conteste les faits de harcèlement moral invoqués par Mme [S] aux motifs qu'elle n'établit pas matérialité de faits précis et concordants caractérisant l'existence d'un harcèlement ou permettant à
Chambre sociale 4-4
67ef68b16b85edc07d3453f6
2 avril 2025
En d'autres termes, votre comportement caractérise un harcèlement moral.
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f08318991957
5 octobre 2023
[G], pour des faits de harcèlement moral.
63b7cdb96b63637c907b7cd7
5 janvier 2023
Sur le harcèlement moral': L'article L1152-1 du code du travail dispose: ' aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
Serv. contentieux social
68debde36af9fd1f80948072
1 octobre 2025
intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement
66fe357891b69e88a370fe77
2 octobre 2024
Madame [X] n'hésite pas non plus à harceler de jeunes infirmières et à les rabaisser jusqu'à leur faire perdre confiance en elle, comme c'est le cas pour*** que j'ai trouvé en pleurs à cause du harcèlement
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 17 Janvier 2008c/Monsieur X
6253cadabd3db21cbdd8c4e3
1 octobre 2008
vigilance de son agresseur, parvenait à quitter le véhicule et à prendre la fuite, pour regagner son domicile, où son concubin, Cédric A... constatait, en l'accueillant, qu'elle était en pleurs, débraillée
Pôle 6 - Chambre 4
616355d9bf1fa7f870d2a08a
24 mai 2011
soit contestée par ce dernier, aux termes duquel elle se plaint d'agissements vexatoires dont elle fait l'objet « ces derniers temps » et ajoute qu'ils lui paraissent s'inscrire dans une volonté de harcèlement
6253c97dbd3db21cbdd887a0
25 août 2006
alors qu'il était leader des élus de l'opposition à la chambre d'agriculture, qu'il a engagé contre lui un processus de déstabilisation en le désignant dans la presse comme le seul responsable des déboires
6253cb6abd3db21cbdd8d6c0
7 février 2011
Elle fait mener à Valentin une vie absolument pas sécurisante puisqu'elle a déménagé neuf fois en 10 années, mène une vie sentimentale débridée, fréquentant des hommes non recommandables (certains violents
Chambre 2
DTA_2101631_20240111
11 janvier 2024
poste qui était à pourvoir et qui aurait dû lui être proposé en reclassement ; par ailleurs, depuis qu'elle a présenté sa candidature aux fonctions représentatives, elle subit des pressions et un harcèlement
CHAMBRE SOCIALE B
69749e09cdc6046d47894ce4
23 janvier 2026
, 'Une fois, le ton montant, en plein milieu de l'atelier, [C] s'est adressée à elle [la piqueuse] en pointant son index sur elle en lui disant de décroiser les bras et de lever les yeux quand elle lui
Chambre Sociale
680875badfde5caae99bcfe2
22 avril 2025
éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Chambre 4 A
6718948ed8ceca1cd7018fe0
15 octobre 2024
Il a également déclaré alors qu'il vous demandait une précision sur le produit à utiliser que vous lui avez répondu : " débrouille toi, tu es assez grand, c'est écrit dessus ".
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10529
8 juillet 2020
la société Vitmat à compter de décembre 2010 en contrat à durée déterminée pour remplacer la secrétaire comptable en congé maternité et qui fait aussi état de ses tensions avec Mme V... et de ses déboires
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