Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, la société Prestig Immo demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la taxe sur les logements vacants à laquelle

2002, qui, dans l'information suivie contre Michel Y... et Ramon Z... des chefs de présentation de faux bilan et abus de biens sociaux, pour le premier et de confirmation d'informations mensongères et défaut

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour prise illégale d'intérêts, établissement de certificats faisant état

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels

Signé par Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre et par Mme Esther KLOCK, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Claudine, épouse Y..., - Y... Colette, épouse Z..., - Y... Laurence, agissant tant en son personnel qu'en qualité de représentante légale de son fils mineur A...

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 420-1 et L. 450-4 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Monsieur Y..., arguant du besoin de stabilité des enfants, conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée et à l'octroi d'une indemnité de procédure de 1300 euros.

C/ L'APASE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 30 janvier 1996, qui l'a condamné, pour abandon de famille, à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

Vu la procédure suivante : La société Hôtel Trianon de Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger partiellement des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties

X..., de Pascal Ployer et de Gilles X..., et du certificat délivré le jour même des faits à Claudine X... par le docteur Y..., au service d'accueil des urgences du centre hospitalier d'Aix-en-Provence

Par un jugement du 2 mars 1994, le tribunal ordonna la décharge des impositions réclamées à concurrence d'une somme de 5   201   937 FRF, soit 793   030 EUR.

Ce litige, qui n'a pas le caractère d'un recours de plein contentieux tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition locale, n'entre pas dans le champ du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : La société Nutrixo a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre

LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, entendu en son rapport Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine DENOUAL, Conseiller, GREFFIER : Madame Claudine

Claudine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 5 février 1998, qui, pour infractions à la règle du repos hebdomadaire, l'a condamnée à 9 amendes de 1 000 francs ; La COUR

Claudine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, pour abus de confiance, faux et usage de faux, l'a condamnée à 4 ans

GRIEF Invoquant l’article 6 de la Convention, le requérant allègue un défaut d’équité de la procédure pénale ayant abouti à sa condamnation.

déversoir sera conservé, les vannes de décharge seront enlevées ;- aucun obstacle ne devra être placé dans le canal de décharge, ni dans le pertuis des vannes, ni au-dessus du réservoir ; que MM.