AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02865
14 janvier 2020
14 janvier 2020
contrat, trompé ou tenté de tromper ses clients sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition de marchandises qui ont été énumérées, notamment par incorporation (de dinde
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cr
LLES, en date du 9 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/François Z
61372624cd58014677423429
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, - L'ASSOCIATION DIOCESAINE DU DIOCESE
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