T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe N° dossier: N° RG 24/02160 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJQ5 MINUTE

Partie civile, non appelante, assistée de Maître FANTOZZI Marie-Ange, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré, Président : Monsieur DAROLLE Bertrand, Président

représentée par la SELARL CABINET D'AFFAIRES CALEDONIEN COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2013, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE

, Président de Chambre, président, Christian MESIERE, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, ayant présenté son rapport.

C expose sans être contesté être originaire de la région du nord du Darfour au Soudan.

He stated that shortly before he fled, his father had been killed and he had been mistreated by the Janjaweed, a militia that operates in Darfur and is in conflict with Darfur rebel groups, the Sudan Liberation

de MONTPELLIER DEFENDEUR Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (26), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Doaä BENJABER, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Roland DARNOUX

Darol X... demeurant ... ; M.

et de taxe d’habitation établis au titre de l’année 2021 mentionnent l’adresse de ce bien, de même que l’avis d’impôt sur le revenu de l’année 2020 établi en 2021 ; ils n’ont renseigné une adresse à Darois

Il indique avoir d'abord vécu, jusqu'à l'âge de quatre ans, dans la province du Nord-Darfour avant de passer quelques années à Port Soudan puis de revenir au Darfour en 1992.

Il résulte de l'instruction que les parts des sociétés Dadou Développement et Calypso ont fait l'objet d'opérations d'échange de titres appartenant à M.

Ahmed, - MEDDAH Dahou, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 17 mai 1995, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infraction douanière, les a

A fait valoir craindre pour sa voir en cas de retour au Darfour Ouest, dit également Darfour Occidental, au regard de la situation politique et sécuritaire qui y prévaut actuellement.

AU SERVICE DE LA COMMUNE DE BORDEAUX, AYANT ETE VICTIME, LE 8 JANVIER 1969, D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE INCOMBAIT A DARQUE, ASSURE A LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, UN JUGEMENT

B..., représenté par Me Darrot, demande au tribunal : d’annuler les arrêtés du 2 mars 2026 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé

N'Daou est célibataire et sans enfant. S'il fait valoir souffrir d'un état de santé fragile, il ne l'établit par aucun document.

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que liée par une succession de contrats d'approvisionnements exclusifs en farine à la société les Moulins du Dadou

En premier lieu, la Cour tient pour établis les nationalité, origine ethnique four et provenance du Darfour septentrional du requérant, que l’Office n’avait au demeurant pas remises en cause, ainsi que

En premier lieu, la Cour tient pour établis les nationalité, origine ethnique four et provenance du Darfour septentrional du requérant, que l’Office n’avait au demeurant pas remises en cause, ainsi que

A B, représenté par Me Darrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un