531-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état actuel des bâtis situés 2 rue Henri Murger prolongée (parcelle 93001 1 0F 0031), 32 et 43 rue Alphonse Daudet

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseillère, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 17 septembre 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet

Partie demanderesse : [C] [Z] (SAS) 413, rue Alphonse Daudet 84500 Bollène Représentée par VOGEL Juliette [Q] [E] Partie défenderesse : ECOCERT (SAS) lieudit Lamothe Ouest 32600 L'Isle-Jourdain Représentée

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 17 septembre 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet

Sur le rapport de Mme Graff-Daudret, conseillère, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

[U] [C], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane

Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Clémentaine, ayant SAS Hannotin Avocats, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocats à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

[V] [T], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société CVML, ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

, ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société GD Réaumur, ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Berthelot, ayant la SARL Le Prado - Gilbert, la SARL Ortscheidt pour avocats à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

[D] [G], ayant la SARL Cabinet Munier-Apaire pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail

[J] [N], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée

Lift, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [S] [E], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Sasima Spa, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Sasima Spa, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

] [V], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Tambourettes, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

[P] [M], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de

Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Groupe Habys, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret

Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fayat Bâtiment, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret