Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pharmacie Degrelle Dubuc, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de

diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur dommages-ouvrage et CNR, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fanny ROUBAUD

, avocat au barreau de PARIS, toque : K192 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 09 Mars 2023en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et Thomas RONDEAU

Association SYNDICALE AUTORISEE LA GIRELLE C/ [J] [M] ETAT FRANCAIS Grosse délivrée le : à :la SCP ERMENEUX CHAMPLY-LEVAIQUE Me JAUFFRES la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU

a ainsi agi comme un véritable rouleau compresseur et malheureusement M.

JAYA, société civile immobilière [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Marion ROUJEAU, avocat au barreau de PARIS - #E2126 DEFENDERESSE S.A.S.

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame V.GUEDJ, Vice-Présidente Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente assistés de Madame C.

AVANSSUR SA C/ [F] [X] [V] [J] CPAM DES BOUCHES DU RHONE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Grosse délivrée le : à : Me Ludovic ROUSSEAU

.-06510 LE BROC représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, ayant Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE INTIMES Monsieur Gilles Y...

APPELANTE SARL FDF DAMPIERRE, agissant poursuite et diligence de son gérant Monsieur David X... 158 bis rue de l'Habitation 97190 GOSIER Représentée par Maître Nadia BOUCHER (Toque 18), avocat au

Claude, David Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre, section B), au profit de Mme Sylviane, Geneviève X..., épouse Y.

David N..., domicilié [...] , 22°/ à M. Olivier O..., domicilié [...] , 23°/ à M.

David Y..., domicilié [...], 2°/ à la société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [...], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est [...], 03200 Vichy,

BORDAIS, veuve POUPIN, rue Louise de Savoie, bâtiment D 3, à La Ville aux Dames (Indre-et-Loire), prise en son nom personnel et en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs David J...

.-75010 PARIS Représentée par Me David TRUCHE de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIMÉES Société d'Economie Mixte SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE L'EST

W-B7H-YNCR 6 copies GROSSE délivrée le 15/07/2024 à Me Jean-Jacques BERTIN la SELARL CGAVOCATS la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL LEX URBA - NICOLAS ROUSSEAU

2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion à compter du 8 avril 2024 du logement qu'il occupe, situé 35 rue Jean-Jacques Rousseau

David, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M.