AGENCE MICKAEL TANGUY ARCHITECTE S.A.R.L. AGORA Caisse CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE S.A.M.C.V.

n'avait pas empêché la Caisse de saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF pour contester les deux points litigieux, la cour d'appel a subordonné la nullité de la mise en demeure à la preuve

reçues par la société le 7 février 1990 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1997) a annulé ces mises en demeure et accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief à

du 23 juin 2014 et afférentes à la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, que ces dispositions étaient applicables aux contraintes faisant suite aux mises en demeure demeurées sans effet, le

Il résulte de ces textes que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Demeure

des prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 juillet 1999 distinct de celui servant de fondement aux présentes poursuites ; qu'il s'en déduit que la situation illicite résultant

; Sur les deux moyens commun aux deux pourvois : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à la Société de distribution et de promotion (S.D.P.), le 30 juin 1988, deux mises en demeure

la réduction ultérieure du montant de sa créance par l'organisme de recouvrement ; que la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les mises en demeure du 22 janvier 1991 et du

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 10 octobre 2013 ainsi que la contrainte du 23 août 2018, alors « que la mise en demeure et la contrainte précisent la cause, la nature et le

[S] [W] né le 06 Octobre 1986 en France Actuellement maintenu à l'isolement et ayant pu être entendu à sa demande par moyen d'une téléconférence Ayant pour conseil Maître Charles TANGUY, avocat

et sur la contrainte que la contrainte n'était pas l'exact reflet des mises en demeure quant à leur cause, sans justifier cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

crédideur de 292 335 euros » et que, si elle entendait contester cette décision, elle devait saisir la commission de recours amiable « dans un délai d'un mois suivant la réception de cette mise en demeure

La mise en demeure du 26 mars 2012 adressée à M.

adressée au redevable et dont les mentions lui permettent d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; que ne satisfait pas à ces exigences la mise en demeure qui

[I] (le cotisant) deux mises en demeure des 27 juin et 28 novembre 2018, puis lui a décerné, le 15 mars 2019, deux contraintes, auxquelles le cotisant a formé opposition devant une juridiction chargée

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure, alors « que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai

pour la même cause de redressement, la même période et le même montant, l'URSSAF lui a indiqué par lettre qu'après un nouvel examen de son dossier, la somme visée dans la seconde mise en demeure n'est

X... a saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure ; que celui-ci s'est déclaré incompétent ; Attendu que M.

attaqué (Grenoble, 11 septembre 2002 n° 01/02266), que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à Mme X..., associée de la société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise en demeure