sans texte ; qu'aucun texte ne prévoit que l'annulation par le juge d'un chef de redressement emporte l'annulation de la mise en demeure dans son ensemble ; qu'en annulant la mise en demeure du 22 avril

: « 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la nécessité d'une mise en demeure

deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle opéré sur la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1993, l'URSSAF a délivré le 7 mars 1995 à la Caisse fédérale de Crédit Mutuel une mise en demeure

S'agissant des majorations de retard, l'arrêt ajoute que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une mise en demeure distincte, mais sont réclamées par la même mise en demeure du 9 décembre 2011, que celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DELSEY, société anonyme dont le siège

#Daewoo Electronics Manufacturing España SA (Demesa) (C-183/02 P) et Territorio Histórico de Álava - Diputación Foral de Álava (C-187/02 P) contre Commission des Communautés européennes.

n'avait pas empêché la Caisse de saisir la commission de recours amiable de l'URSSAF pour contester les deux points litigieux, la cour d'appel a subordonné la nullité de la mise en demeure à la preuve

Suivant actes d’huissier de justice en date des 18, 19, 23 et 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Debussy a fait assigner devant la présente juridiction la société Pichet

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE BREVET BERGWERKSVERBAND NUL POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE, ALORS, SELON LE POURVOI, EN PREMIER LIEU, QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE BREVET DEMSEY

reçues par la société le 7 février 1990 ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mars 1997) a annulé ces mises en demeure et accueilli le recours de la société ; Attendu que l'URSSAF fait grief à

du 23 juin 2014 et afférentes à la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013, que ces dispositions étaient applicables aux contraintes faisant suite aux mises en demeure demeurées sans effet, le

Il résulte de ces textes que la notification d'une mise en demeure régulière constitue un préalable obligatoire aux poursuites et que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l'obligation au

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Nouvelle Demeure

Il sera également équitable de condamner la société Delsey, qui sera déboutée de ce chef ayant succombé au fond, à payer à Mme [G] la somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles.

des prescriptions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 juillet 1999 distinct de celui servant de fondement aux présentes poursuites ; qu'il s'en déduit que la situation illicite résultant

; Sur les deux moyens commun aux deux pourvois : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé à la Société de distribution et de promotion (S.D.P.), le 30 juin 1988, deux mises en demeure

la réduction ultérieure du montant de sa créance par l'organisme de recouvrement ; que la cour d'appel n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les mises en demeure du 22 janvier 1991 et du

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure du 10 octobre 2013 ainsi que la contrainte du 23 août 2018, alors « que la mise en demeure et la contrainte précisent la cause, la nature et le