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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2404650_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B C A, représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide
Source officielleChambre 1-1
65b0b7748d0ccf000877e362
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le respect des documents descriptifs annexés à l'acte de vente par le notaire, que : - les meubles vasque des deux salles de bains sont en résine alors que le contrat prévoyait la pose de meubles de Doki
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311442_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306875_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209483_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B A, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209498_20220818
18 août 2022
18 août 2022
B A, représenté par Me Dookhy, avocat, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110993_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2223723_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D F A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 9 novembre 2022 par lequel le préfet des
Source officielle6ème chambre
DTA_2400321_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 octobre 2023 par lequel le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00810_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B, représenté par Me Dookhy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2323563 du 8 janvier 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2023 du préfet de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01939_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2024, Mme A, représentée par Me Dookhy, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 2024 du tribunal administratif de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512109_20260216
16 février 2026
16 février 2026
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2411608_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
A..., représenté par Me Dookhy, demande au Tribunal d’annuler les arrêtés du 26 juillet 2024 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2518512_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 juin 2025 par lequel le préfet de police de Paris
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510121_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B, , représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 7 avril 2025, par lequel le Préfet de police a décidé
Source officielle6ème chambre
DTA_2510205_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel la préfète de l’Essonne
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511538_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
F..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 16 juin
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2515151_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
A..., représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d’être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Loiret du 21 mai 2025
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2519913_20260213
13 février 2026
13 février 2026
C..., représentée par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 mai 2025 par lequel le préfet de police a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2210473_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
G B, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
Source officiellePage 7 sur 24