FOUREAU-BLANVILLAIN, avocat au barreau d’ANGERS Association ASPAM 49, en sa qualité de curateur, Non comparante Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

Z... des Vieux Cbênes Domaine de Tréalve 56890 ST AVE représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de la SCP GUILLOU-MOINARD - GUITARD - COLON DE FRANCIOSI - CAMPAS

D B, représenté par Me Lecreux, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2019 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis

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l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoire produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel

. **** APPELANTS : Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Raymond-Jean LAURET de la SCP CORNEN-LAURET-LECLET, avocat au

DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [S] Non comparant, représenté par Maître Julie MARTHY, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Lorraine MEZEL, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN

avocat au barreau d’ANGERS Monsieur [C] [J], Mandataire, en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

, avocat au barreau d’ANGERS UDAF DE MAINE ET [Localité 2], en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Lorraine MEZEL, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assistée de Murielle LECHAT-MARIN

avocat au barreau d’ANGERS UDAF DE MAINE ET [Localité 3], en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

: Madame [O] [U] Comparante, assistée de Maître Sébastien HAUTBOIS, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

DÉFENDEUR : Monsieur [U] [C] Comparant, assisté de Maître Jessica MOULIN avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

Monsieur [O] [I] Non comparant, représenté par Maître Jessica MOULIN avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

DIRECTEUR DU CESAME Non comparant UDAF de Maine & Loire, en sa qualité de curateur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

avocat au barreau d’ANGERS UDAF de Maine & [Localité 2] en sa qualité de tuteur, Non comparant Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

DÉFENDEUR : Madame [S] [I] Comparante, assistée de Maître Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

Madame [Z] [B] Non comparante, représentée par Maître Hugo SALQUAIN, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

[F] [S] Comparante, assistée de Maître Baptiste FOUREAU-BLANVILLAIN, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN

DÉFENDEUR : Madame [H] [U] Comparante, assistée de Maître Coralie HERBEL, avocat au barreau d’ANGERS Nous, Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN