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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2202537_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
euros à valoir sur les sommes qui lui sont dues, pour la période du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2022, au titre de l'occupation de la parcelle domaniale cadastrée AM 239, sise avenue de la Gare à Saint-Léger-sur-Dheune
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CETAT:CETATEXT000007681834
12 juin 1981
12 juin 1981
VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 9 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979 PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS DONT LE SIEGE EST DOMAINE DE GROSBOIS
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