l'audience publique du 20 février 2024 : - le rapport de Mme Chaumont, conseillère, - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, - et les observations de Mme C, requérante et de Me Dumouchel

poursuites et diligences de son représentant légal Cabinet BOMMART-FORSTER [Adresse 3] [Localité 5] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Me Valérie PROVOST DUPONCHEL

Selon le rapport du 3 novembre 2004 de l'expert amiable, Monsieur DUPONCHELLE, requis par la société COMYN pour évaluer son préjudice économique, le chiffre d'affaires de cette société a évolué comme

prud'hommes de BOBIGNY section Commerce RG no 03/00783 APPELANTE YUSEN AIR & SEA SERVICE (FRANCE) Village Fret - Bât.3447 7 rue du Té, Fret 4 93290 TREMBLAY EN FRANCE représentée par Me Denis DUPONCHEL

Besle, - et les observations de Me Bellotti, représentant la SASU Norbab et Flo, de Mme Ouahib Duponcel, présidente de la SASU Norbab et Flo, et de M. A, représentant le préfet de l'Hérault.

de NICE substituée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMMUNE DE [Localité 6] Assignée en intervention forcée le 10/06/2022 à personne habilitée Représentant : Me Aude DUMOUCHEL

Portalis DB2Y-W-B7J-CEG4V N° de minute : 26/00225 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me Jean-charles NEGREVERGNE Copie Conforme délivrée le : 08-04-2026 à : Me Pierre DUPONCHEL

représentée par Maître Laurent COHEN de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Jean-Charles ORLANDINI, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Aude DUMOUCHEL

nationalité Française [Adresse 4] [Localité 11] Madame [C] [H] née le [Date naissance 7] 1949 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 11] Représentés par Me Marie DUPONCHELLE

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B, représentée par Me Dumouchel de Premare, demande à la Cour : 1°) d'annuler les jugements des 24 février 2022 et

de l'un de ses dirigeants responsables domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [C] représentée par Me Margot BLANCHARD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Patrice DUPONCHELLE

DEMANDERESSE A LA DECLARATION DE SAISINE ET Monsieur [U] [N] né le 22 Février 1953 à [Localité 7] (62) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Patrice DUPONCHELLE

jugement rendu le 08 Novembre 2010 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° 09:13041 APPELANT Monsieur [K] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Denis DUPONCHEL

représentée par Maître Laurent COHEN de la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Maître Jean-Charles ORLANDINI, avocat au Barreau de NICE substitué par Maître Aude DUMOUCHEL

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guilbert, - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, - et les observations de Me Dumouchel de Prémare substituant

première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire d'ORLEANS en date du 19 Août 2021 ENTRE APPELANTE : SASU [17] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Marine DUPONCHEEL

DE L’ECHO né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 11] (37) demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Philippe BARON de la SELARL 2BMP, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Pierre DUPONCHEL

Duponchel, représentant le préfet du Doubs, qui s'en rapporte à ses observations écrites pour l'essentiel, et précise que les éléments procéduraux pourront être produits après l'audience.