ASSOCIES) ; CPAM DU PUY-DE-DOME ( ) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Claire HOURTANE Greffier : Madame Elisa

Gilles Fedi, président-rapporteur, Mme Sandrine Caselles, première conseillère. Mme Elisa Fabre, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2026.

[Adresse 3] Représentée et assistée sur l'audience par Me Véronique JOBIN de l'AARPI JOBIN - GRANGIE - Avocats Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R195, substitué sur l'audience par Me Elisa

Me Arnaud OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0476, substitué par Me Cécile ARVUN-BEROD, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SARL VIVREA [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gilles

Gilles Ricard, rapporteur public, - les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de M. 

VERT prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité Village Club de Recharinges 43200 ARAULES Représentée et plaidant par Me Elisa GILLET avocat au barreau de MONTPELLIER

Jean Gilles 97300 CAYENNE Représentée par Maître Elsa VIDAL de la SCP TISSEYRE-VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMÉ Monsieur Dominique Y... ... 13100 ST MARC JAUMEGARDE Représenté

MAURY HOLDING 55 avenue Charles de Gaulle 12100 MILLAU représentée par Me Sophie PINCHAUX de la SELARL PINCHAUX-DOULET, avocat au barreau d'ORLEANS, ayant pour avocat plaidant Me Gilles MATHIEU

Ayant son siège au 47, rue Planchat-75020 PARIS/ FRANCE Représentée par Me Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R093 Assistée sur l'audience par Me Elisa

Portalis DBVO-V-B7I-DGNU ----------------------- [Z] [S] C/ Association ASSOCIATION SOLINCITE ----------------------- Grosse délivrée le : à Me Patrick KABOU Me Elisa

) INTIMEES : S.A.S. [13], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

Gilles Ricard, rapporteur public, - et les observations de Me Tramier, substituant Me Plantard, pour le centre hospitalier de Martigues. Considérant ce qui suit : 1.

HAMILTON FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] Monsieur [S] [K] [Adresse 3] [Localité 10] représentés par Me Elsa RAITBERGER, avocat au barreau

MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [L] [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Maître Emmanuelle COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1114, Maître Elsa

Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Michel BELLAICHE de l'ASSOCIATION beldev, Association d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Hélène DEROCHE substituant Me Elsa

par Maître Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0437 Décision du 22 Mai 2026 9ème chambre 2ème section N° RG 25/02225 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7BD6 COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles