AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65a7809b8121050008662d15
16 janvier 2024
16 janvier 2024
par Me FULACHIER, INTIMEE : S.A RENT A CAR représenté par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emily
Source officiellePage 7 sur 25
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210037
16 janvier 2020
16 janvier 2020
disposé d'aucun élément sur l'état de santé préalablement non seulement à l'expertise, mais aussi aux faits allégués et qu'en tout état de cause si "la brutalité des symptômes, leur latéralisation d'emblée
Source officielle