HAROLD [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Véronique MARTIN-ZENONI, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant Me Eric POUDEROUX, au barreau de LYON, substitué

substitué par Me Julien SEMMEL, avocat du même barreau COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Cyrille ABBE Siégeant à juge unique en application de l’article 801 du Code de procédure civile.

  »), la décision de porter à la connaissance du gouvernement italien («   le Gouvernement   »), représenté par son agent, M.

Sur le préjudice matériel lié aux frais d'avocat exposés pour le contentieux de la détention, Le remboursement des frais engagés au titre de la défense, notamment les honoraires versés à un avocat est

AUGUST STORCK VERWAL TUNGSGESELLSCHAFT mbH, elle-même représentée par ses vice-présidents exécutifs Messieurs [Y] [N], [D] [M], [G] [S] & [I] [C] Elisant domicile à la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT Avocats

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Barbier, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

postulant Me Arthur CAMILLE de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, et pour avocat plaidant Me François DELMOULY de la SELARL AD-LEX, avocat au barreau d'AGEN INTIMÉS : Monsieur

3] [Localité 2] Non comparante Représentée par Me Agnès MAZEL de la SELARL AGNES MAZEL AVOCAT, avocat au barreau de NIMES CONTRE : S.E.L.A.R.L.

Erick, - Y... Gérard, - H... Jean-Michel, - H... Annie, - B... Alex, - L...

Maître A... était l'avocat habituel des sociétés susvisées et de M.

Le 9 juin 1995, son curateur a demandé au juge des tutelles l'autorisation de constituer avocat pour faire annuler l'avenant du bail au motif d'un abus de faiblesse commis par M. [U] [S].

Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires ; Avocat général : M. Mouton ; Greffier de chambre : M.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société August Storck KG, et après en avoir délibéré conformément

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

  ANNEXE Listes des requérants   : Requête n o 63413/16 Tous les requérants sont représentés par Andrea SACCUCCI, avocat à Rome.

septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN et les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de Me FOUSSARD, avocats

  Swaroop, avocats à Londres, ainsi que par M.   K.   Yıldız. Le gouvernement arménien («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.   G.

Yildiz, avocats à Londres. Le gouvernement arménien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. G. Kostanyan, représentant de la République d’Arménie auprès de la Cour. 2.

Delbano conseillers référendaires ; Avocat général : M. Finielz ; Greffier de chambre : M.