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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f427
20 mars 2012
20 mars 2012
El Congost 08170 MONTORNES DEL VALLES (ESPAGNE) représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avocats au barreau de LYON assistée de Me Eric DEZ, avocat au barreau de l'AIN * * * * * * Date de clôture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506642_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
B, - les observations de Me Mathis. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissant nigériane, dit être entrée en France le 6 octobre 2023.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110232
25 mai 2016
25 mai 2016
Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Caston, avocat de M. [C] [G] ; Sur le rapport de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002513_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Il a été reconduit en Espagne, pays responsable de sa demande d'asile le 22 mars 2018. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401956_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère
Source officielleciv1
613721a0cd580146773f5534
10 décembre 1991
10 décembre 1991
, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lannes, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-Orientales), KM, avenue d'Espagne
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3efe
23 octobre 2025
23 octobre 2025
François-Xavier KOEHL, Conseiller Magistrats ayant participé au délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9a
1 avril 2003
1 avril 2003
MATTEI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES : Madame Louise Z... épouse C...
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-186840
20 septembre 2018
20 septembre 2018
underline; color:#0069d6 } .sA3C2123C { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:0pt } Résolution CM/ResDH(2018)343 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme García Mateos
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007002_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Un vol à destination de l'Espagne était prévu le 9 mai 2019 mais M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1214DEC002546203
14 décembre 2004
14 décembre 2004
La présente requête trouve son origine dans l'affaire Ruiz-Mateos c. Espagne , arrêt du 23 juin 1993, série A n o 262.
Source officielleciv2
613721cfcd580146773f7923
24 février 1993
24 février 1993
X... et de Me Matteï-Dawance, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200328_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2022 sous le numéro 2200328, Mme B A, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303779_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il est notamment relevé que celle-ci ne s'est pas présentée aux autorités en vue de sa réadmission vers l'Espagne.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0910DEC003548597
10 septembre 1997
10 septembre 1997
#xa0; DE LA COMUNIDAD VALENCIANA contre l'Espagne
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301036_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans la mesure où celui-ci ne s'est pas présenté pour embarquer le 20 juillet 2022 dans un vol à destination de l'Espagne, il a été déclaré en fuite par le Pôle régional Dublin.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100538
25 mai 2016
25 mai 2016
Matet, Hascher, Reynis, Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, conseillers, M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0521DEC003437597
21 mai 1997
21 mai 1997
de la requête N° 34375/97 présentée par José Antonio MATEU
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b438
19 février 2008
19 février 2008
née le 13 Mars 1955 à SUECA (ESPAGNE) ... ...
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0114REP001295287
14 janvier 1992
14 janvier 1992
Le requérant Alfonso Ruiz-Mateos, né en 1935, est domicilié à Madrid. Il est prêtre et psychiatre. La requérante Maria-Dolores Ruiz-Mateos, née en 1937, est domiciliée à Séville.
Source officiellePage 7 sur 15