AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2100297_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient que : - le désordre litigieux est de nature décennale ; - le désordre litigieux est imputable à la SARL Alp Architecture, à la SAS Etudes Structures Techniques Bâtiment (ESTB) et à
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Cour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94833
23 décembre 2019
23 décembre 2019
GREFFIER : Lors des débats : Mme Maryse PLOMQUITTE, greffière Lors du prononcé de l'arrêt : Mme Esther KLOCK, greffière.
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