Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04895 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZDL Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Capoulade, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Lucien X..., - les conclusions de M.

S'agissant tout d'abord du reclassement des salariés-dont Mme Fabienne X...

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

[R] [S] née le 28 Juillet 1985 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] non comparante, ni représentée Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne

plaidant Madame [Q] [N] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marine VASQUEZ, avocat au barreau d’ALES plaidant Les débats ont eu lieu en audience publique le 16 Mars 2026 devant Fabienne

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Mende (section commerciale), au profit : 18/ de la société à responsabilité limitée SOGADIS,

Vernette, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société SCREG, de la SCP

Marcel YZ..., demeurant ..., 38 / Mme Rosalba YE..., demeurant ..., 39 / Mme Muriel YD..., demeurant ..., 40 / Mme Fabienne YB..., demeurant ..., 41 / Mme Françoise YY..., demeurant ... les

fond, origine Pole social du TJ de CHAUMONT, décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/126 APPELANTE : Société [3] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Fabien

D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE, dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux

Sur le pourvoi formé par l'association Restaudom, dont le siège est 4, place du Front populaire, 77186 Noisiel, en cassation d'un jugement rendu le 3 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux

mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté son déféré tendant à l'annulation du marché conclu le 11 octobre 1991 entre l'Office public d'aménagement et de constructions de Meaux

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Clara MICHEL, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère, Madame Florence MICHON, Conseillère

le pourvoi formé par l'association Restaudom, dont le siège est 4, place du Front Populaire, 77186 Noisiel, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Meaux

Cédric SAUNIER et Anne-Sophie WILLM, conseillers Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabienne Zuccarello, - les conclusions de M.

d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Bruno POUPET, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché, assisté de Fabienne