[D] [F] né le 13 Juin 1973 à BAUDOURBELGIQUE, demeurant [Adresse 3], représenté par Maître Fabienne MENU de la SELAS ACTION-CONSEILS, avocats au barreau de VALENCIENNES, Mme [V] [Y] née le 03 Mars 1991

DEMANDERESSE : Madame [L] [D] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 12] de nationalité Française Profession : Salariée domiciliée :Association [10] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Fabienne

ad’hoc de [M] [P] née le [Date naissance 1] 2014 à SÈVRES (Hauts-de-Seine) désignée en cette fonction selon jugement du Tribunal judiciaire de VALENCIENNES du 13 avril 2023, représentée par Maître Fabienne

Copie exécutoire : SCP ACTION-CONSEILS - Me Fabienne MENU Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

* * LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE : Madame [N] [O] née le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 14] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Fabienne

A... ... 59178 HASNON représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Fabienne MENU, avocat au barreau de VALENCIENNES DÉBATS à l'audience publique du 08 Février

avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me François CHENEAU, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Association ORCHESTRE NATIONAL DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Fabienne

PLACE MOBILITE CAUDRESIS-CATESIS [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Fabienne MENU, avocat au barreau de VALENCIENNES, assistée de Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

Laurent Z... ... 59214 QUIEVY Représentant : Me Fabienne MENU substituant la SCP BIGHINATTI-BELTAIRE-HENNEUSE & ASSOCIES (avocat au barreau de VALENCIENNES) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS

Sylvain Z... ... 59214 QUIEVY Représentant : Me Fabienne MENU de la SCP BIGNINATTI-BELTAIRE-HENNEUSE & ASSOCIES (avocat au barreau de VALENCIENNES) COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

personne de son représentant légal en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Aménagement Bâtiment Coordination (ABC) ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Fabienne

[E] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Fabienne MENU, avocat

AMBULANCES DE LA PISCINE [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Fabienne MENU, avocat au barreau de VALENCIENNES, assistée de Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMÉ

[Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabienne MENU, avocat au barreau de VALENCIENNES, assisté de Me Stéphane FABING, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN INTIMÉ : M.

DBVT-V-B7H-VC5K Jugement (N° 21/02035) rendu le 04 Juillet 2023 par le Tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE SAS Texam International [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne

[T] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Philippe JOOS, avocat au barreau de SAINT-OMER INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Fabienne MENU, avocat au

de Valenciennes, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [Y] [I] né le 13 août 1981 à [Localité 3] Madame [S] [H] épouse [I] demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Fabienne

de Valenciennes APPELANTE L'Association Syndicale Libre 'Hôtel du Hainaut' prise en la personne de son président ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabienne

EXPRO, JCP d'Avesnes sur Helpe APPELANT Monsieur [R], [S], [E] [J] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] - de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Fabienne

demeurant [Adresse 3] [Localité 4] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 591780022019004738 du 30/04/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représenté par Me Fabienne