Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage de faux, a dit n'y avoir lieu à

valoir au soutien de son action en responsabilité contre son ancien employeur les fautes commises par celui-ci " violation des prescriptions légales en matière de prévention de risques professionnels, faux

la note de frais mentionnant deux repas payés par d'autres salariés, sans prendre en considération le fait que le salarié avait joint à cette note des fiches de repas qui étaient nécessairement des faux

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Pierre X... des fins de la poursuite des chefs de faux

[Q] devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage et d'usurpation d'identité. 7. Le 21 octobre 2019, statuant par jugement par défaut à l'égard de M.

et usage de faux, pour avoir édité et fait usage de fausses factures de sa société et Gilbert B..., responsable du bureau nantais de la société Véritas, du chef de complicité d'escroquerie, pour avoir

noms ou de fausses qualités, emploi de manoeuvres frauduleuses-pour persuader la victime de l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance

retenu dans les motifs de son arrêt, que les fausses factures avaient été fabriquées par Mohamed X... ce qui impliquerait que cette fausse facturation aurait été réalisée à l'insu de la société Iveco ;

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 janvier 1993, qui, dans la procédure engagée par lui contre X... des chefs de faux et usage de

DAOUD Adel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 novembre 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Nasser Y..., pour faux, usage de

l'arrêt n 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 novembre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux

René, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 31 mars 2000, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, pour escroquerie, faux et usage de faux documents

; qu il se déduit nécessairement de l inexistence du délit de faux qui précède que l infraction d usage de faux n est pas plus caractérisée ; "alors que la chambre d accusation a laissé sans réponse

bilans, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, Sur

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 27 février 2004, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende

et usage de faux au préjudice de l'Urssaf ; "aux motifs que le contentieux de l'assiette des cotisations est de la compétence du tribunal de sécurité sociale, l'établissement volontaire d'états faux

, les faux reprochés ont été établis le 11 juin 1987 et dès lors sont prescrits le 12 juin 1990 ; que, pour ce qui concerne l'usage de faux, le dernier usage n'est pas le jour de l'ordonnance de clôture

authentique signé en une fausse qualité est un faux intellectuel ; que la publication de la décision de nomination d'un gérant convaincue de faux, et donc inexistante, ne saurait faire obstacle à ce que