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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c4318a9b20f4eee56c04f1
14 août 2024
14 août 2024
Sur la demande au titre de l'exécution fautive du contrat de travail M.
Source officielleChambre Sociale
671b35b12edfb0b58c05f082
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Les explications recueillies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits fautifs qui vous sont reprochés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10464
24 juin 2020
24 juin 2020
puisqu'il a contrevenu à une directive de l'employeur ; dans ces conditions, les faits fautifs visés dans la lettre d'avertissement du 21 mai 2015 sont établis ; que cette sanction, proportionnée à la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302244_20260219
19 février 2026
19 février 2026
à la retraite et de l’illégalité fautive entachant la décision du 30 mars 2018 de placement en disponibilité d’office sans traitement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904e3
25 janvier 2013
25 janvier 2013
Paul Faustin X....
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303553_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
B demande au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 26 janvier 2019. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8c5
19 septembre 2007
19 septembre 2007
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2007.
Source officielle10ème Chambre
DTA_1915883_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Van Muylder La greffière, Signé S.
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdd33c9f9fb959c94edc04f
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Thierry RALINCOURT, Président de chambre Mme Clarisse GRILLON, Conseillère Mme Sophie REY, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Zahra BENTOUILA ARRÊT : Réputé contradictoire - par mise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303798_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... la somme de 3 000 euros en réparation du préjudice résultant de l’illégalité fautive entachant la décision du 3 septembre 2019.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01566_20250213
13 février 2025
13 février 2025
La réparation intégrale des préjudices subis par Mme C du fait du comportement fautif de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL04018_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ces éléments ne permettent pas, à eux-seuls, de caractériser l'existence d'agissements fautifs traduisant une opposition systématique du maire au projet de M.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2105705_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A demande l'indemnisation des préjudices que l'illégalité fautive de cette exclusion lui aurait causés. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201222_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
ROUXLa greffière, B.
Source officiellecr
61372644cd5801467742439b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
constitue une faute caractérisée laquelle a exposé la victime à un risque d'une particulière gravité que ce praticien ne pouvait ignorer ; "alors qu'en considérant le comportement du Docteur X... fautif
Source officielle1re chambre 1re section
6034fddf136baf2b6eedb83b
7 juillet 2016
7 juillet 2016
et de la rupture fautive des pourparlers précontractuels, 3/ à titre infiniment subsidiaire, pour le cas où la cour ne confirmerait pas le jugement sur la rupture fautive des pourparlers - constater
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10654
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après
Source officiellecomm
61372395cd5801467740baaa
24 octobre 2000
24 octobre 2000
"Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310392
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Victoire, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'Office
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10812
21 octobre 2020
21 octobre 2020
étaient présentes Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier
Source officiellePage 7 sur 3607