en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège est sis [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Michaël HAUTOT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et assitée de Me Jérôme DOULET

L'affaire a été débattue le 26 Février 2025 en audience publique devant la cour composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre, Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence

2024 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 13 Février 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Juin 2024 devant : Président : Florence

Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre Mme Anne-Gaël BLANC, Mme Florence MARQUES, qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Florence MARQUES dans les conditions

Ainsi, l’article 3 fixe une liste d’interdictions, notamment « (…) 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux non domestiques, aux végétaux non cultivés, quel que soit leur stade

La multiplication des documents produits est ainsi de nature à mettre en doute l'authenticité de ces derniers actes et à leur ôter toute valeur probante.

SAS AVIS LOCATION DE VOITURES C/ [W] [S] Copie exécutoire délivrée le : 12 Juillet 2024 à : Me Pierre-Yves IMPERATORE avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Steve DOUDET

Représenté par Me Florence PAMPONNEAU de la SCP PAMPONNEAU PERROUIN BELLEN-ROTGER, avocat au barreau D'ALBI Assistée de Me Myriam DOUCET, avocat au barreau de PARIS

Florent Farge, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer notamment tous arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département.

Syndicat des copropriétaires HAUT FARON A ET B HAUT FARON A ET B SAS FONCIA TOULON SA AXA FRANCE IARD Organisme RSI RAM Mutuelle LA MUTUELLE VERTE Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Florence

Elle met en doute la crédibilité de celle de ce dernier qui n'aurait pu voir, alors qu'il galopait derrière Mme [R], le délitement d'une bande de protection sur les antérieurs du cheval.

conseillère En présence de Mme SOUILLAT, greffier, lors des débats et du prononcé ENTRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DÔME [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence

siège social est [Adresse 3] (Belgique) prise en son établissement [Adresse 1] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Florence

[C] [S] [Adresse 3] [Localité 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004653 du 16/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS) Représentée par Me Florence

substitué à l'audience par Me Laurent GABET, avocat au barreau d'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été plaidée le 07 Mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Florence

de la SCP SOULIE & COSTE-FLORET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0267, et plaidant par Me Laurence GONZALEZ, SCP SOULIE & COSTE-FLORET, toque P 267 GENERALI BUSINESS SOLUTIONS, agissant en qualité

Il y a lieu en effet de rappeler que la garantie des vices cachés dans la vente d'animaux domestiques est soumise à un régime spécial prévu aux articles L. 213-1 à L. 213-9 du code précité.

d'AURILLAC, décision attaquée en date du 05 février 2024, enregistrée sous le n° 20/00234 COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Alexandre GROZINGER, Président Madame Florence