Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue par une commission de médiation comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier. Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

DE CAEN CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [A] [R] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Non comparante, représentée par Me Carine FOUCAULT

Madame Sandrine FOUCAULT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

numéro 948 572 425 RCS, [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Madame Sandrine FOUCAULT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

Madame Sandrine FOUCAULT lors des débats, du délibéré et du prononcé.

dépourvue du droit d'agir est irrecevable ; que le juge de l'exécution qui connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires a compétence pour vérifier si la personne à laquelle un commandement

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° Y 89-13.119 formé par la société Le Disque bleu, dont le siège social est route de Nexon, Limoges (Haute-Vienne), prise en la personne

PIVETEAU BOIS prise en la personne de son représentant légal La Vallée [Localité 9] [Adresse 6] Représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 19215 Représentée

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le maire de Versailles (Yvelines) a délivré à l'Association éducative " Bienheureux Charles de Foucauld

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

EXPRO, JCP de [Localité 1] le 18 Février 2022 Appelante : Société FEAR OF GOD Société de droit américain, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

B..., représenté par Me Foucault, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, notifiée par un courrier du 15 mai 2025, de la commission de recours amiable qui a rejeté sa demande de remise de dette

Les recours formés contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statuant, en application de ces dispositions, sur l’orientation professionnelle des personnes

COMMERCIALE ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [O] [Y] [H] [E] né le 17 Août 1959 à [Localité 4] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté et assisté par Me Carine FOUCAULT

SBCMJ Prise en la personne de Maître [N], Mandataire Liquidateur à la liquidation judiciaire de l'EARL LA REINIERE [Adresse 3] [Localité 5] prise en la personne de son représentant légal Représentée

O R D O N N E: Article 1er : La requête de l'association de moyens assurances personnes est rejetée.