Réinscription après radiation Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2018 Date de saisine : 11 Juin 2018 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

d’une seule des conditions du présent bail.

Sur la valeur du loyer du bail renouvelé Le bailleur rappelle que le bail comporte une clause d'échelle mobile et soutient, à titre subsidiaire, que la société BSL n'est pas fondée à demander que soit

FREDERIC GEOFFROY, PRESIDENT, ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER, RG 2024069781 28/01/2025 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est au Tour D2 17 Bis Place des Reflets

touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant

HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Madame [R] [H] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le : à :

Adresse 2] représentée par Me Charlotte ESCLASSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0490 DÉFENDERESSE Madame [S] [T], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [B] divorcée [I], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Les violations au contrat de bail et à la jouissance paisible des lieux loués réitérés et constituent une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail.

Du 19 janvier 2024 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 23/01767 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJL2 [Z] [D] [W], [T] [S] [L] épouse [W] C/ [G] [O] - Expéditions délivrées à Me Frédéric GONDER

Dès avant le décès du fondateur, son fils Frédéric a développé une activité d'importation de meubles exotiques et a bénéficié de l'usage gratuit de certains de ces locaux.

Y... un pick up de 4, 50 m non repliable et qu'en 2001 ce pick up était toujours utilisé par Frédéric Y....

Z..., reconnu locataire du bien vendu selon bail verbal, ne sollicitait pas la réintégration dans les lieux mais l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, sans dénaturer les conclusions de M.

BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998) Assisté de : Me Roger DENOULET (avocat au barreau de PARIS, toque : D0285), substitué par Me Frédéric LE GALLIC du Cabinet Roger DENOULET (avocat au

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé pour manquement du preneur à ses obligations, la résiliation du bail à ferme liant M.

inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Septembre 2025 Date de saisine : 03 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail

Frédéric Z, demeurant ..., Mlle Lisa F, demeurant ..., Mlle Nathalie AA, demeurant ..., M. François P, demeurant ..., M.

Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée sur l'audience par Me Olivier BURETH de la SELARL KAB-KUCKENBURG BURETH