APPELANT Monsieur [U] [E], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner sur les autres moyens du pourvoi ; Considérant

[T] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric PINET de la SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE, substitué par Me Philippe SENMARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Frédéric Turbat, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Patrick Coupeaud, juge présidant l'audience, M.

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, présidente, M. Olivier Dubois, juge, M.

, avocat au barreau de PARIS, toque : C0924 ayant pour avocat plaidant Laure-Anne LAMMENS, avocat au barreau de PARIS, toque : C924 substituant Me Didier SALLIN INTIMÉE ET APPELANTE INCIDEMMENT

CONTENTIEUX DU 07 OCTOBRE 2025 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/10490 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5OK N° de MINUTE : 25/00605 Monsieur [U] [W] [B] [J] [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Frédéric

Frédéric DENJEAN, Conseiller faisant fonction de Président chargé du rapport et Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère.

ASSOCIES, Me Claire BRASSALERT, Avocat (R142) ET : SAS ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de [Localité 3] n° B 402 822 019 Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric

Frédéric X..., demeurant ...

9] Non assistée, non représentée SNC CITEFI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] Représentée par Me Frédéric

Frédéric. Ont été entendus : Monsieur BATAILLE en son rapport ; Z... Ali et Z...

Frédéric Z... s'est engagé à visiter ses clients de la France métropolitaine au moins tous les deux mois et ceux des DOM-TOM et de l'Espagne une fois par trimestre et à participer aux salons professionnels

Frédéric Desquiret, 22 / de Mme Martine Taffin, 23 / de M. Alain Taffin, 24 / de M. Eric Taffin, 25 / de M. Dominique Taffin, 26 / de M.

2016 à [Localité 2]-D'AUDE INTIMES : Monsieur [S] [H] [M] [G] né le 10 Février 1942 à ST NAZAIRE D'AUDE (11120) de nationalité Française [Adresse 16] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric

[P] [M] [Adresse 25] [Adresse 2] [Localité 11] Représenté par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS substitué à l'audience par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au

Assistées de Me Jean-Pierre VERSINI-CAMPINCHI, suibstitué par Me Alexandre MERVEILLE, de la SELARL VERSINI-CAMPINCHI, MERVEILLE ET COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P454 Représentée par Me Frédéric

d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, de la taxe des espaces naturels sensibles, ainsi que des amendes correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre d'un bien sis à Corbeil-La Saline

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la GAEC DE L'OUCHETTE et de M.

Assisté de Maître Sabine MILON, avocate au barreau de MARSEILLE, choisie.