Cyril Roger-Lacan, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

François-Marie, - LA SOCIÉTÉ CHÂTEAU DES TOURS, - LA SOCIÉTÉ MOULIN À VENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2008, qui, pour infractions à la

depuis dix ans, qu'il était lié par un pacs à une ressortissante française désormais décédée et que l'essentiel de ses attaches se trouvent en France.

Vu la procédure suivante : D'une part, la Ligue française pour la protection des oiseaux et l'association Charente Nature ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

2026R00160 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00160 N° MINUTE : 2026R00264 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/ 001174 du 06/ 03/ 2014 c/ Monsieur Lalla Halima Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 89-10.646 formé par M.

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Lailanie X...

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 28 février 2025. Le président : Signé : M.

- la franchise restée à la charge de la société Paris XVII s'élève à un montant de 2 913 euros.

Numéro de Minute : 2025P00237 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 28 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

B de Baleine, président, - les observations de Me Laplane, avocat de Mme A, - les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

François M..., demeurant à Thorigny (Seine-et-Marne), ..., 13 / M.

Mme C, ressortissante algérienne née le 20 septembre 1968, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

Lalande, président, M. Allègre, premier conseiller, M. Dumas, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition du greffe le 21 octobre 2022. Le rapporteur, E.