VALENCIENNES, [Adresse 1] ; DEMANDERESSE, comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjoint, D'UNE PART ; ET : Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], de nationalité Française

SAINT JEAN DE LA RUELLE représentée par la SCP ARNAUDY-BAECHLIN, avoué assistée de Maître LAVAL, Avocat au Barreau d'ORLEANS, (SCP LAVAL FELIX) APPELANTE : La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS

DBVW-V-B7G-H2DC N° de minute : 95/22 ORDONNANCE Nous, Karine HERBO, Président de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Florence WATTEL

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 2ème Chambre-Section B ARRÊT DU 21 DÉCEMBRE 2006 (no,5 pages) Numéro d'inscription

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 07401 Jugement (No 10/ 00240) rendu le 23 Septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2021, la société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARL) Sushi Lille Bettignies, représentée par Me Watel, demande au tribunal

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/04/2011 *** No MINUTE : No RG : 10/07293 Ordonnance (No 10508) rendue le 01 Octobre

sur le territoire français. () ".

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public le 8 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

en personne, D'UNE PART ; ET: Monsieur [T] [K], de nationalité Belge, né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Belgique), domicilié [Adresse 2] (Belgique) ; Monsieur [Y] [D], de nationalité Française

[O] [I] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 18 mars 2022 par M. LE PREFET DU HAUT-RHIN à l'encontre de M.

DBVM-V-B7H-MCAK N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Wolfgang FRAISSE La [9] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

[S] [E] [L] [N] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du PREFET DE [Localité 2] en date du 13 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour en France sont insuffisamment motivées ; - la

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/09/2012 No MINUTE : 12/755 No RG : 11/07034 Jugement (No 05/00410) rendu le 29 Septembre

Sibilli, rapporteur public ; - et les observations de Me Wattenne, représentant la SAS Equal-Estro. Considérant ce qui suit : 1.