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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601423_20260209
9 février 2026
9 février 2026
qu’à l’exécution de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2425909_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... soutient résider en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige du 26 juillet 2024.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
631834ea0876004f131a60c4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 (1 pages
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2410840_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
B..., ressortissant pakistanais né le 1er janvier 1998, a présenté une demande d’asile en France et a accepté l’offre de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5120
2 octobre 2025
2 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE : Madame Chloé BARDET, Juge aux affaires familiales Greffier : Mme Sophie BENALLOUL
Source officielleJLD
66df4a9c9b56f16fd33df1de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[S] [V] alias [F] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 juillet 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304552_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
sur le territoire français. " 16.
Source officielleJLD
66df4add9b56f16fd33df7ec
10 juillet 2024
10 juillet 2024
mesure de rétention administrative Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01259 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0d35c25a97f0381f4c56
5 février 2015
5 février 2015
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 05 FEVRIER 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJ.E.X
66fede2d172da17169e9690b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT
Source officielleJLD
66df4aa59b56f16fd33df34a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
mesure de rétention administrative Ordonnance du 02 juillet 2024 Dossier N° RG 24/01175 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL
Source officielleJLD
66df4ae19b56f16fd33df880
12 juillet 2024
12 juillet 2024
mesure de rétention administrative Ordonnance du 12 juillet 2024 Dossier N° RG 24/01299 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2329460_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
A, ressortissant bangladais né le 13 octobre 1990, entré en France en 2015 selon ses déclarations, a sollicité le 12 avril 2022 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2300503_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
la durée de sa présence en France.
Source officielleProcédures Collectives
69dc0f30cdc6046d4705989b
6 octobre 2025
6 octobre 2025
*1DE/00/37/95/26* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 06/10/2025 à 9h30 2025013531 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318157_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416556_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Article 3 : L’Office français de l’immigration et de l’intégration versera à Me Hug, avocat de M. C...
Source officielleJLD
66df4a689b56f16fd33dedf7
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de rétention administrative Ordonnance du 19 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01350 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2421745_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation administrative de M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419395_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27 du même code est fixé à quatre-vingt-dix jours à compter de l’entrée en France du demandeur.
Source officiellePage 7 sur 26