García de Enterría ,     L.-E. Pettiti ,     B. Walsh , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

Garcia de Enterria, who was prevented from taking part in the consideration of the case (Rules 22 § 1 and 24 § 1). 4.

Garcia de Enterria and Sir Vincent Evans (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 para. 4 of the Rules of Court) (art. 43). Mr. Ryssdal and Mr.

  Gérard Flandin («   le requérant   »), a saisi la Cour le 25 octobre 2001 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («

[F] [S] a cessé d'exploiter le fonds de commerce et l'a alors confié en location-gérance à la société DELIGH FOOD dont le gérant était M. [F] [R].

Z...), partie civile ; "1 ) aux motifs propres que, par acte notarié du 22 mai 1997, la société Flash-Immo, dont le prévenu était le gérant, avait acquis trois propriétés situées à Saint-Tropez et comprenant

Garcia de Enterria, Mr. L.-E. Pettiti, Mr. B. Walsh and Mr. R. Bernhardt (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 para. 4) (art. 43). Subsequently, Mr. Garcia de Enterria and Mr.

LA MAISON DE LA FORESTINE dont le siège est ..., B.P. 208 à 18004 Bourges, représentée par son gérant domicilié audit siège, la Société GARCIA, S.A., dont le siège est Z.I.

En outre, la société civile agricole Di A Pieve Di Castellu , inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bastia, qui a son siège social fixé sur les terres de la SCA D.P. et a pour gérant l’une

GARCIA DE ENTERRIA ,     B. WALSH , ainsi que de MM. M.-A. EISSEN , greffier , et H.

Gérard QUENTIN, né en 1949 et résidant à Dijon, M.

Joan León Peso et M me Carmen Perna Garcia, du cabinet juridique du Gouvernement. 3.     Le 23 mai 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. 4.

sous le no 09/ 00847 APPELANTE (dans les procédures Nos 10/ 02746, 10/ 02747 & 10/ 02748) Madame Geneviève X... ... 49300 CHOLET représentée par Maître Hélène RABUT, substituant Maître Gérard

disposition au Greffe RG 2024002920 ENTRE : SAS DP & ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 824583116 Partie demanderesse : assistée du cabinet ANTELIS AVOCATS – Me José-Michel GARCIA

Les deux autres requérantes sont la Real Companhia Velha – Companhia Geral da Agricultura das Vinhas do Alto Douro, S.A. et la Real Companhia Vinícola do Norte de Portugal, S.A., deux sociétés anonymes

29 JUIN 2020 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 15/04440 APPELANTS : Monsieur [P] [F] né le 20 Août 1945 à [Localité 2] (Italie) [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Gérard

GARCIA DE ENTERRIA , and also Mr. M.-A. EISSEN , Registrar , and Mr. H.

X..., agent immobilier et gérant de la société MBA qui avait reçu de la société Galerie Atta mandat de vente de locaux, alors qu'il y effectuait des mesures, est tombé dans un trou et a fait une chute

García de Enterría ,   Sir   Vincent Evans ,   Mr.   R. Bernhardt , and also Mr. M.-A. Eissen , Registrar , and Mr. H.