Allianz Iard, subrogée dans les droits et actions de son assurée, la somme de 143 906,47 euros au titre des dommages subis par l'immeuble sis 11 avenue de Friedland à l'occasion de la manifestation des " Gilets

COUR D’APPEL DE POITIERS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT Juge des contentieux de la protection N° Minute : N° RG 25/00117 - N° Portalis DB24-W-B7J-EOEK Copies certifiées conformes délivrées le : - à Mme

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande

Il résulte de l’instruction qu’une manifestation de « gilets jaunes » a eu lieu le 16 novembre 2018 à Paris, et a donné lieu à de nombreux débordements, en particulier place d’Italie.

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 4 janvier 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME sous l'accusation de coups ayant entraîné la

Elle soutient que : - les dommages dont elle demande la réparation ont été causés à force ouverte ou par violence, en marge de la manifestation de « gilets jaunes » du 8 décembre 2018 ; - elle a droit

Le 27 avril 2019, une manifestation des " gilets jaunes " s'est déroulée dans le centre-ville de Strasbourg.

La société Établissements Pierre Gillet (ci-après "les Etablissements Pierre Gillet") exploite un magasin de fruits et légumes dans un bâtiment mitoyen au numéro 48 de la même rue.

Gilles, - Y...

Dans ces conditions, aucun lien de causalité certain n'est établi entre les débordements inhérents de la manifestation dite " des gilets jaunes " et les dégradations de l'agence bancaire.

17 AVRIL 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2010j2819 APPELANTS : Monsieur Philippe X... ... 66000 PERPIGNAN représenté par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 15 FEVRIER 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01525 Décision déférée à la Cour

du col jusqu'au bas du gilet, .

B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le préfet de la Moselle a interdit la manifestation du collectif " Citoyens libres et gilets

des dommages occasionnés à l'immeuble situé au 43 avenue Pierre Mendes France dans le 13ème arrondissement de Paris, occupé par la société BPCE Immo Exploitation, en marge de la manifestation des " gilets

lui verser la somme de 990 656,40 euros portant intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2019 avec capitalisation desdits intérêts en réparation du préjudice que lui ont causé les actions des gilets

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable, usurpation de titre, l'a condamné à 8 mois

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 juin 1995, qui, a condamné, pour complicité de destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui par

DOSSIER N° RG 25/00977 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2O2R Jugement du : 03/10/2025 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à :SELAS AGIS

Représenté par Me Gilles C... de la SCP SCP D'AVOCATS D... - C..., avocat au barreau de MONTPELLIER COMMUNE DE QUILLAN Hôtel de Ville, [...]