CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Colette X..., des chefs de complicité d'extorsion, chantage, établissement d'une attestation faisant état de faits matériellement inexacts et faux

..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux

Joint les pourvois n° C 05-17.203 et U 05-18.920 qui sont connexes ; Attendu que lors d'une vente aux enchères publiques organisée le 7 novembre 1993 par Mme X..., commissaire-priseur, la société Galerie

Le Gall, Lesire, Leblanc, conseillers ; Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; M.

et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Louis Z... : Attendu qu'aucun

sont de la main de Rolland X... ; que le troisième expert a conclu que ces écrits sont probablement ou très probablement des faux, tout en précisant que s'agissant de faux d'excellente qualité, par nature

le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 11 juillet 2006 de la commission nationale d'équipement commercial lui accordant l'autorisation de créer un centre commercial et une galerie

X..., refusant d'autoriser ce dernier à ouvrir par dérogation une officine de pharmacie dans la galerie marchande du centre commercial de Strasbourg Hautepierre ; que par un second jugement, n° 862095,

Il a donc fallu que nous vous en fassions la remarque, pour que vous vous en chargiez.

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux

EN CONSTATANT COMME VRAI LE PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GAL ET CIE ALORS QU'IL SAVAIT QUE CE PROCES-VERBAL ETAIT UN FAUX ; D.

et usage de faux en écritures publiques a été déposée ; que ce moyen qui a déjà été invoqué devant la chambre d'accusation le 14 septembre 1994 pour soutenir qu'était nulle l'ordonnance prolongeant

d'un arrêt rendu le 29 janvier 1998 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), au profit : 1 / de la société Banque Hervet, société anonyme, dont le siège est 127, avenue Charles de Gaulle

commis par la DDE ; que la chambre de l'instruction s'est bornée à affirmer l'absence de faux détenu par les services de la mairie sans se prononcer sur le faux détenu par la DDE ; que la chambre de l'instruction

qui, pour avoir, étant marchand ou commissionnaire, sciemment recélé, mis en vente ou en circulation des oeuvres frauduleusement revêtues de noms, signatures ou signes usurpés et avoir fait usage de faux

et usage de faux mentionné à l'article 441-1 du même code.

avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, en date du 19 février 2001, déclarant irrecevable la requête en inscription de faux

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 juillet 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'escroquerie, complicité de faux et

de famille et a ajourné le prononcé de la peine au 14 septembre 1995 ; Sur la recevabilité du pourvoi, Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qui font foi jusqu'a inscription de faux