Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

L'INGENIERIE "OPQIBI" pris en la personne de son Président [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Maître François PALES de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS - Représentant : Me Florence GACQUER

[Localité 3] INVEST agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au

enjoyment of their Convention rights on the grounds of their status as remand prisoners contrary to Article 14 of the Convention read in conjunction with Article   8 of the Convention (see Costel Gaciu

CABINET GIUDICELLI)/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : [M] LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

SELARL CABINET GIUDICELLI)/[Localité 3] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Juges : Thierry PICHON Florence DUPRAT Jacqueline MARINETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Représentant(s) : Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Florence DUPRAT Jérôme MICHELETTI Olivier AUCH-ROY Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Me Etienne PEYREFITTE/[Localité 2] Défendeur(s) : [Adresse 2] (SARL) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Jean-Michel CALLEJA Greffier lors des déb ats : Arnaud GASQUE

Russia , no. 33172/16, §§ 69-83, 28 May 2019 ; Costel Gaciu v. Romania , no. 39633/10,§§ 47-62, 23 June 2015; Varnas v. Lithuania , no. 42615/06, §§ 106-122, 9 July 2013)? 2.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général Le 18 décembre 2025, les conseils des parties ont été avisés par la voie électronique

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

[Adresse 3], [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 65 ET : INTIMES Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Adresse

Wilfrid GACQUER, Substitut général près la Cour d'Appel d'AMIENS.

APPELANTE Société [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée à l'audience par Me Florence GACQUER-CARON

Anaïs ERAUD/[Localité 2] Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier lors des débat s : Arnaud GASQUE

BOLLIER/PDT Composition du tribun al lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Jean-Michel CALLEJA Michel MARIDET Florence DUPRAT Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats

CARAIL/[Localité 2] Composition du trib unal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Florence DUPRAT Juges : Raphaël LE BRUCHEC Agnès YOUENOU MUTEAU Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

: Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Juges : Jacqueline MARINETTI Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

Représentant(s) : Me Nelly MACHADO/[Localité 2] Défendeur(s) : [K] [D] & FILS [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s): Non-comparant (e) Président : Jean-Michel CALLEJA Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE

[Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] Représentant(s) : Non-comparant (e) Non-comparant (e) Président : Sébastien LEGRAND Greffier lors des déba ts : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 16/12