AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Fayat Genest

[L] [M] a fait l'objet, le 11 août 2020, d'un procès-verbal pour stationnement très gênant sur un trottoir. 3. M. [M] a été cité de ce chef devant le tribunal de police.

[C] [W] de stationnement très gênant sur une chaussée réservée à la circulation des véhicules de transport public et des taxis. 3. M. [W] a formé opposition à cette décision.

C... et subsidiairement, que soit ordonné une expertise biologique aux fins de caractériser cette ascendance génétique ; que pour débouter la requérante de cette demande spécifique, la cour se contente

Par ordonnance pénale, Mme [M] [K] a été déclarée coupable de stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur une bande ou piste cyclable. 3. Mme [K] a fait opposition à cette ordonnance.

légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que le tribunal de police, statuant à l'issue d'une procédure irrégulière, a déclaré Emmanuel Y... coupable de stationnement de véhicule gênant

T... a été cité devant le tribunal de police pour avoir, [...] ([...]), le 20 novembre 2017, commis un stationnement très gênant pour la circulation publique. 3.

Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'examen comparé des empreintes génétiques aux fins d'établissement judiciaire de la paternité de M.

, ensemble l'article 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 537 précité, les procès-verbaux constatant, notamment, une infraction à la réglementation sur le stationnement gênant

MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE PARIS, contre le jugement n° 30837 de cette juridiction, en date du 23 février 2005, qui a relaxé notamment Robert X... du chef de stationnement gênant

Y..., estimant que cette grille le gênait pour circuler, a assigné Mme X... pour obtenir, sous astreintes, l'enlèvement de l'obstacle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

(épouse du président-directeur général de la Polyclinique La Genette-Missy) a été engagée par la Polyclinique La Genette-Missy, à compter du 1er mai 1979 en qualité de surveillante générale ; que son coefficient

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Arielle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1989 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Genty

U... a été poursuivi pour avoir, à Paris, commis les infractions de non-apposition sur le véhicule du certificat d'assurance ou apposition de certificat non valide et stationnement gênant d'une motocyclette

[H] a fait l'objet, le 6 octobre 2012, d'un procès-verbal de contravention pour stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté municipal ; Attendu que, pour relaxer le

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 4 octobre 2016, Mme X... a été déclarée coupable de stationnement gênant, le prononcé

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 4 octobre 2016, Mme X... a été déclarée coupable de stationnement gênant, le prononcé

opérations de relevés signalétiques et de refus de se soumettre à un prélèvement biologique, alors « que nul ne peut être condamné pénalement pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement d'empreinte génétique

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2024), le 23 septembre 2016, Mme [H] a donné naissance à [D] [H], dont le géniteur est M. [X]. 2.

Par jugement contradictoire à signifier du 23 octobre 2019, il a été condamné pour stationnement gênant à une amende de 100 euros. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.