2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07837 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 NOVEMBRE 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/225 APPELANTE : Madame Ghislaine

SAINTES APPELANTE : CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Xavier DEMAISON de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat

Sis [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 619 INTIMES : Monsieur [G] [V], né le 12 mars 1985

requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2021 et le 9 septembre 2022, l'établissement public Bordeaux Métropole, représenté par la SELARL Cabinet Cabanes Avocats

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société Etandex, représentée par l'AARPI LMT Avocats, agissant par Me Arnaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

de Me Jean-Pierre VOLFIN, avocat plaidant de la SCP VOLFIN-JUAN-DE PALMA-PIERRE, avocats au barreau de TARASCON INTIME : Monsieur Régis B...

/ SAS STELLIUM IMMOBILIER SCI LES SEPT COLLINES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats

[Adresse 4] REPRESENTE par Me Jérôme PICHOFF, avocat au barreau de BESANCON SOCIETE SUP INTERIM, ayant son siège social [Adresse 3] REPRESENTEE par Me Catherine ROUSSELOT, avocate au barreau

qualité au siège, [Adresse 8] [Localité 16] Représentée par Me Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1155 Assistée par Me Luc WYCER, avocat

LOCAM, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme et Maître Ghislaine BETTON de la Société PIVOINE

D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 12 Mai 2022 APPELANTE : LA SOCIETE RP MUSIC représentée par son gérant Monsieur [F] [D] Rue du Vernay 38300 NIVOLAS VERMELLE Représentée par Me Ghislaine

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que les désordres consistant en une glissance excessive du revêtement des sols en béton lissé étaient aisément décelables lors de

IMMOBILIER SCI LES SEPT COLLINES Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats

Représentée par Me Brice LACOSTE de la SELARL LACOSTE CHEBROUX BUREAU D'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1207 INTIMEE : SASU FRANPRIX LEADER PRICE - DIRECTION

au barreau de LYON, toque : 475, postulant et plaidant par Me Prisca WUIBOUT de la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES : M.

Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ayant pour avocat Me David ATHENOUR, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265231839746361 SAS DORLEANE Prise en son nom propre et venant aux droits

[P] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Violaine REYMOND, avocat au barreau de LYON

tribunal judiciaire de TULLE APPELANTE : S.A.S. [6] Lieu dit [Adresse 7] [Localité 2] Absorbée le 1er janvier 2021 par la S.A.S [5] Sise [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Ayant pour avocat

social du tribunal judiciaire de TULLE APPELANTE: S.A.S. [6] [Adresse 8] [Localité 2] Absorbée le 1er janvier 2021 par la S.A.S. [5] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 4] Ayant pour avocat