PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1969, ENSEMBLE L'ARTICLE 57 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'EST SUSPENDUE L'EXECUTION DE L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR HERRERO

ENTRE : DEMANDEUR pris en la personne de : Monsieur [U] [F] né le 03 Juillet 1975 à [Localité 3] Actuellement retenu au CRA de Plaisir Comparant par visioconférence, assisté de Me Catherine HERRERO

DEMANDEUR pris en la personne de : Monsieur [R] [J] né le 11 Mars 2003 à [Localité 2] (GUINEE) Actuellement retenu au CRA [Localité 3] Comparant par visioconférence, assisté de Me Catherine HERRERO

:0pt } .sCEF2C954 { margin-top:6pt; margin-left:35.45pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } Resolution CM/ResDH(2025)346 Execution of the judgment of the European Court of Human Rights Garrido Herrero

Adresse 1] Présente Représentée par Me Thomas POIRIER-ROSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS DÉFENDEUR Madame [L] [E] épouse [W], demeurant [Adresse 2] Présente Représentée par Me Catherine HERRERO

A B, représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

A B, représentée par Me Herrero, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement

brésilienne RETENU au centre de rétention : Paris 1 Me Christophe Livet-Lefourcade, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Marnie Herderle

LE SECOND MOYEN : SUR L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE DROIT DE PROPRIETE SE CONSERVE SANS QUE LE TITULAIRE AIT A JUSTIFIER D'UN USAGE ; ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE AUX EPOUX HERRERO

Marie X... était établie et que Mme veuve X... ne justifiait pas de la libération de sa dette ; qu'il ne peut, dès lors, être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Herrero

B A, représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Philippe D..., C/ Marie Rose HERRERO I...

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 9 mars 2026 tenue en présence de Mme Amegee-Gunn, greffière : - le rapport de Mme Gosselin ; - les observations de Me Herrero, avocat de permanence

C... épouse D..., représentés par Me Herrero, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

B A, représenté par Me Herdeiro et Me Rufel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et a prononcé

00313 SA DAS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 442 935 227 00219 Représentées et assistées de Me Carla HERDEIRO

A B, représenté par Me Herdeiro, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2025 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a refusé

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 2 assisté de Me Christophe Livet-Lefourcade, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Marnie Herderle

B par Me Herrero, a été enregistré le 11 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A B, représenté par Me Herrero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé sans délai à quitter le territoire français, a fixé le pays