X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1997), statuant sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens Augereau-Hue-Barrault, d'avoir

violation de l'article 306 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a demandé aux avocats des parties civiles s'ils entendaient solliciter le huis

articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 306, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 5) que la cour d'assises a ordonné le huis

de cassation pris de la violation des articles 290, 306, 316 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour a ordonné que les débats auront lieu à huis

et que les débats se sont poursuivis à huis clos.

La banque fait grief à l'arrêt de dire que la variation du taux d'intérêt du prêt à la baisse n'est pas limitée à 0 % et que le taux d'intérêt peut varier jusqu'à 3,050 % en fonction de la variation de

La banque fait grief à l'arrêt de dire que la variation du taux d'intérêt du prêt à la baisse n'est pas limitée à 0 % et que le taux d'intérêt peut varier jusqu'à 4,050 % en fonction de la variation de

mars 2018 de la clause d'indexation contenue dans le bail initial, appliquée à un nouveau loyer de base correspondant au loyer de 2018, organise une distorsion prohibée en prévoyant une période de variation

demandes de requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail pour les salariés à temps partiel peut varier

articles 306, 347, 348, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président s'est borné, une fois l'audience redevenue publique, à rappeler qu'il avait déjà donné lecture intégrale lors du huis

l'homme et des libertés fondamentales, 306 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné, par un arrêt incident, que les débats ne seraient plus publics et se poursuivraient à huis

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît, à la lecture du procès-verbal des débats (p. 6), qu'après le prononcé du huis

d'avoir infirmé l'ordonnance de référé l'ayant autorisée à procéder, sous contrôle d'un huissier assisté d'un expert, à la lecture des codes sources du logiciel de la société Traveldoo dénommé "Traveldoo hub

de l'indice et celle de variation du loyer ; qu'en l'espèce, le contrat de location conclu entre la société A.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a ordonné le huis

pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises, pour ordonner le huis

grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 18 avril 1991) de la condamner à verser une indemnité d'occupation d'un certain montant et de dire que la dite indemnité sera révisée annuellement en fonction de la variation

Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que les débats aient lieu à huis