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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69d89f05cdc6046d47bcdff6
9 avril 2026
N° ASSOCIATION [Localité 1] [1] C/ [R] copie exécutoire le 09 avril 2026 à Me ANTON Me MOTTAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
Cour d'Appel
B0859, substitué par Me Claire FAGOTc/Caroline X
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22 mai 2014
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : SA SOCIETE GENERALE, représentée par Me Isabelle AYACHE REVAH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0859,
soc
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12 juillet 2000
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socovil, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1998 par le conseil de prud'hommes
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26 octobre 2001
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mlle Isabelle X... a été embauchée par l'Association du Lycée d'Enseignement Professionnel Agricole Privé (L.E.P.A.P.) de Lamastre (07270), en qualité d'enseignante,
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15 septembre 2014
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00958 ARRÊT DU 15 Septembre 2014 APPELANTE
7ème Ch Prud'homale
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23 octobre 2025
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/00886 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VU76 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2025 Date
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14 septembre 2009
Le 13 juillet 2006, Isabelle Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Valence d'une demande de requalification du contrat de gérance en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, sollicitant
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20 septembre 2011
Par jugement du 28 mai 2010, le conseil de prud'hommes de Laval a : - dit que le licenciement de madame Isabelle X... ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, - condamné
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28 mars 2007
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 06/04291 LARGE C/ SA ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 16 Juin 2006 RG : F 04/00916
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7 novembre 1995
..., demeurant ..., 5 / Mlle Malika C..., demeurant ..., 6 / Mlle Marie-Nadine E..., demeurant ..., 7 / Mlle Eve F..., demeurant ..., 8 / Mlle Virginie F..., demeurant ..., 9 / Mlle Isabelle
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18 octobre 2024
LG TRANS copie exécutoire le 18 octobre 2024 à Me LOMBARD Me JALLU LDS/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ORDONNANCE
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6 novembre 2001
suivant : Sur le pourvoi formé par la société ASM Tiède, société à responsabilité limitée, dont le siège est Ecoparc Sud, ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes
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11 juillet 2024
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/01654 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTXV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de
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4 juin 2026
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°192/2026 N° RG 23/00950 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQLB TRETCOBAT COMMERCIALISATION S.A.S.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01294
10 juillet 2013
Le Conseil de Prud'hommes a écarté la référence faite par Isabelle X... à la rémunération versée à une directrice d'une succursale, Mme Z..., à hauteur de 2.687 euros, pour retenir les indications d'un
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3 avril 2025
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°56/2025 N° RG 24/02851 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYVS S.A.S.
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COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 24/05883 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJ5U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine
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16 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 25/03877 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBD7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de
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8 octobre 1997
: Sur le pourvoi formé par la société Comsware, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes
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29 janvier 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Isabelle Z..., demeurant Logis de Montesoro, bâtiment Q 74, 20600 Bastia,
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