AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
6a10aab3cdc6046d479badd7
19 mai 2026
19 mai 2026
Suivant acte du 27 juillet 2023, reçu par Maître [R] notaire à Chartres, Mme [O] [Y] a conclu avec la société 3F Centre Val de Loire un contrat de location-accession à la propriété immobilière portant
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civ3
613721b5cd580146773f6593
3 juin 1992
3 juin 1992
(Manche), 2°/ du Groupement forestier du Val-de-Saire, dont le siège est ... (8e), pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, notamment son gérant, la Société de gestion forestière
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