Il ressort des pièces du dossier que si, le projet est situé rue Molière, qui est bordée de maisons d'habitation en R+1 et R+1+C, les rues Maxime Bourdon et Jean Moulin, perpendiculaires à la rue Molière

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller Mme Marianne ROCHETTE, conseiller qui en ont délibéré.

HUBERT, Président de chambre, Assesseur : Madame Florence BOURDON, Conseiller, Assesseur : Madame Catherine PELTIER-MENARDAIS, Conseiller, GREFFIER : Mme Françoise DELAUNAY, lors des débats et

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Evelyne LOUYS, conseiller, faisant fonction de président, Madame Dominique LONNE, conseiller, Monsieur

BOURDIN ET CHAUSSEE, LA S. A.

[V] [K] et Madame [J] [E], assistée par Maître Sophie LUCAS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE Société VIATERRA [Adresse 12] [Adresse 20] [Localité 18] Représentée par Maître Jean-pierre

née le 15 Septembre 1967 à PERPIGNAN (66000) ... 66300 LLUPIA représentée par la SCP CURAT-JARRICOT, avoués à la Cour assistée de Me Louis NIVET, avocat au barreau de PERPIGNAN S. A.

03 novembre 2020 APPELANTE - PARTIE EXPROPRIÉE : Madame [O] [V] née le 02 août 1982 à LE HAVRE 17 rue Alexandre Bignot 14000 CAEN représentée par Me Céline BART de la Selarl EMMANUELLE BOURDON

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

d'enquêtes fiscales, Alain D... et Daniel E..., Contrôleurs à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne, Gabrielle F..., Inspectrice à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne, Jean-Louis

tribunal judiciaire d'Evreux du 23 février 2022 APPELANTE : Madame [I] [V] née le 24 février 1986 [Adresse 1] [Localité 5] représentée et assistée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON

Jean Pierre XY... et M.

ODYSSEUM PLACE DE FRANCE, représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Marc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau

ODYSSEUM PLACE DE FRANCE, représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Marc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau

LA BITERROISE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me TURCAN substituant Me Jean marc NGUYEN-PHUNG de la SELARL SELARL PHUNG 3P, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : La société MARCHE

PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseiller M.

Jean-Luc PROUZAT, président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, conseiller Mme Marianne ROCHETTE, conseiller qui en ont délibéré.

Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère M. Thibault GRAFFIN, Conseiller qui en ont délibéré.